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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

II. LA MODIFICATION DES STRUCTURES GOUVERNEMENTALES AU NIVEAU DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

Le rapprochement entre DDAF et DDE a été engagé en 1991 dans 15 départements. La circulaire interministérielle du 22 janvier 1993 a décidé la généralisation de ce rapprochement en application du décret portant charte de la déconcentration. Elle prévoyait la mise en place de chefs de projets et de pôles de compétence principalement dans trois domaines : l'eau, l'environnement et l'aménagement de l'espace. Les résultats les plus significatifs concernent les missions interservices de l'eau.

Le CIAT a confié au Comité pour la réorganisation et la déconcentration de l'administration un rapport sur l'organisation des services déconcentrés. Il a également décidé la mise en place d'une mission placée sous la double autorité des deux ministères pour animer ce rapprochement.

Cette mission a été mise en place au début de l'année 1995 et le rapport du Comité pour la réorganisation et la déconcentration de l'administration a été pris en compte dans la circulaire du 26 juillet 1995 relative à la réforme de l'État et des services publics.

La mission a animé des réflexions sur l'organisation des missions interservices de l'eau (MISE) qui ont été créées par les préfets à la suite de la circulaire interministérielle du 22 janvier 1993. Une étude a été conduite sur les besoins de formation des chefs de ces missions. Un diagnostic préalable a conclu que le rôle des MISE et leur organisation devaient être renforcés.

D'autres travaux ont été engagés sur le thème «connaissance et organisation des territoires » qui a fait l'objet d'un travail commun entre DDE et DDAF dans quelques départements.

L'exercice en cours de réforme de l'État tirera parti de ces travaux pour organiser les missions ayant fait l'objet d'expérience de travail en commun entre ces services déconcentrés, notamment s'agissant de l'eau et de l'organisation du territoire ;

Par ailleurs, le Gouvernement vient de charger sept préfets de régions et de départements d'étudier la faisabilité d'un schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'État. En pratique, un tel projet a pour objectif de revoir totalement la configuration des services de l'État dans les régions et les départements (DDA, DDE, DASS). On pourrait prendre l'exemple du contrôle de l'eau, écartelé entre les services de l'Equipement (DDE), de l'Agriculture (DDA), l'action sociale (DRASS) et l'Industrie (DRIRE).

Le Gouvernement a demandé aux préfets de lui présenter leur réflexion sur la faisabilité de son projet de réorganisation. En ayant un double objectif à l'esprit : éviter les doublons entre l'échelon régional et départemental et réduire le nombre de services en raisonnant en terme de « pôles administratifs » (aménagement du territoire, économie, social, environnement).

Ces préfets devront, d'ici à la fin 1996, «tester» ce projet et définir les conditions préalables à la mise en oeuvre de la réforme. Cette étude de faisabilité approfondie devrait permettre, selon les informations obtenues par votre rapporteur pour avis, au Gouvernement de proposer, début 1997, une phase d'expérimentation dans quelques départements.