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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

III. LES PROJETS EN COURS

A. LA TENUE D'UN CIAT RURAL

Les derniers CIAT ont eu lieu à Mende le 12 juillet 1993 et à Troyes le 20 septembre 1994. Cependant, l'état d'application de certaines mesures relevant plus spécifiquement du ministère chargé de l'agriculture est donné ci-après ainsi que le bilan des mesures adoptées lors du dernier CIDAR du 30 juin 1994.

Un comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) devrait se réunir dans les prochains mois.

À cette occasion, 38 mesures s'intégrant dans le plan de développement rural et destinées plus particulièrement aux zones de revitalisation rurale (ZRR - créées par la loi Pasqua de février 1995) pourraient être étudiées. Elles ont pour but d'encourager la création et le maintien des entreprises sachant, comme l'indiquait en mars lors d'un colloque au Sénat le ministre chargé de l'aménagement du territoire, M. Jean- Claude Gaudin, que la volonté du Gouvernement est de traiter avec équité les parties les plus fragiles du territoire, mais qu'il est hors de question de créer des zones franches dans les ZRR.

Ces encouragements pourraient se traduire par un abaissement des droits de mutation au moment de la transmission d'une entreprise, un élargissement de l'exonération de la taxe professionnelle et des exonérations sur l'IS. Pour les PME en difficulté, il serait envisagé de leur octroyer, sous réserve d'agrément, une exonération de la taxe professionnelle sur une assiette plafonnée à 3 millions de francs, ainsi qu'une exonération (également plafonnée) de charges sociales.

Différentes propositions auraient également trait à l'habitat dans ces zones avec ces réductions d'impôts liées aux grosses réparations et la déduction des intérêts d'emprunts liés à l'achat d'une résidence principale dans ces régions, à un moment où il est fortement question de supprimer ce dispositif dans la loi de finances pour 1997. Parmi les autres mesures figurerait notamment l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les acquisitions et les travaux en matière de logements sociaux lorsque les opérations sont menées par les communes.

Rappelons qu'en février dernier, dans le cadre de l'installation du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, M. Alain Juppé avait déjà annoncé cinq mesures fiscales, entrées en application au printemps et principalement destinées aux PME des zones rurales : compensation par l'État des mesures d'exonération de la taxe professionnelle pendant cinq ans ; régime spécifique d'amortissement immobilier ; allégement des cotisations d'allocation familiales ; baisse de la taxe départementale de publicité foncière.

Une autre mesure concerne, cette fois, les communes avec une aide de l'État prioritaire pour la réhabilitation d'immeubles anciens destinés à devenir des logements sociaux.

Elles ont été suivies durant l'été d'une sixième mesure, applicable au 1er septembre, permettant l'exonération pendant un an des cotisations sociales patronales pour les entreprises qui créent des emplois, du 4ème au 50ème salarié, aux termes d'un décret du 7 août 1996.