VI. L'AIDE AUX PETITES STATIONS-SERVICE
Comme elle l'avait exposé dans son rapport ( ( * )6) sur la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, votre commission déplore la disparition des petites stations-service, pourtant indispensables au maintien du tissu économique et social de notre territoire.
Avec la fermeture de 30.000 stations, entraînant la disparition de 70.000 emplois, ce sont la moitié des stations-service qui ont ainsi disparu du paysage français en vingt ans.
Pour tenter d'y remédier, le Parlement avait alors proposé de soumettre la vente des carburants à l'interdiction de la pratique des prix abusivement bas, à laquelle recourent souvent les grandes surfaces qui utilisent les carburants comme produits d'appel.
Afin d'éviter que ce « sauvetage » des petites stations ne se traduise par des hausses de prix au détriment des consommateurs, le Parlement a renoncé à cette solution, mais a obtenu du Gouvernement qu'un fonds de 60 millions de francs soit consacré à l'aide à ces petites stations, notamment en zone rurale et à celles souhaitant développer la pluriactivité.
Ce fonds se verra affecter une partie des ressources du fonds pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), lui-même alimenté par la taxe sur les grandes surfaces.
Les aides seront affectées par le biais du Comité professionnel de distribution des professionnels (CPDC), ce qui aura pour mérite de responsabiliser les professionnels.
Par ailleurs, on a évoqué précédemment l'instauration par la loi du 5 juillet 1996 d'un régime d'autorisation pour la création de nouvelles stations-service annexées à des points de vente de la grande distribution.
VII. QUELQUES DOSSIERS EN SUSPENS...
Grâce à l'ensemble des mesures exposées précédemment, le plan « PME pour la France » est donc largement mis en oeuvre et votre commission s'en félicite.
Cependant, certains dossiers sont encore en suspens (tels que l'accès des PME aux marchés publics ou la réforme des chambres consulaires) et certains problèmes sont récurrents (notamment celui des délais de paiement).
A. PROBLÈME DE L'ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS
Votre commission est très préoccupée par les difficultés que rencontrent les PME pour accéder aux marchés publics, en particulier dans les zones urbaines.
Ces difficultés se trouvent aujourd'hui amplifiées par le fait que la faiblesse de la croissance économique incite les grands groupes à chercher leur développement sur les petits marchés, au détriment des PME et des entreprises sous-traitantes.
En outre, ces dernières sont, bien souvent, traitées par l'entreprise principale dans des conditions peu admissibles.
Il est donc indispensable que la réforme prochaine du code des marchés publics favorise l'accès des PME à ces marchés. Mais, au-delà, des améliorations souhaitables de la réglementation, votre rapporteur pour avis estime nécessaire de procéder à un véritable changement d'état d'esprit, y compris des donneurs d'ordre.
En effet, les collectivités locales elles-mêmes organisent les procédures de passation des marchés de façon à éviter la soumission de PME. À cet effet, elles tendent à concentrer les lots de sorte à n'avoir qu'un seul interlocuteur.
Il serait donc souhaitable d'inciter les collectivités publiques à favoriser l'accès des PME aux marchés publics, ainsi que leur rapprochement dans ce but.
* (6) Voir le rapport n° 336 (session 1995-1996) présenté par M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.