3. Le renforcement des crédits consacrés à la tutelle et à la curatelle d'État
Les crédits inscrits pour financer les associations gérant les mesures de tutelle et de curatelle d'État font l'objet d'une progression très importante. Ils passent de 370 millions de francs en 1996 à 435,5 millions de francs en 1997, soit une augmentation de 17 % résultant d'une mesure nouvelle de 65,5 millions de francs (chapitre 46-26 - article 60).
Les dépenses liées à l'exécution des mesures de tutelle et de curatelle d'État sont des dépenses obligatoires de l'État.
Une personne majeure est placée sous régime de tutelle quand elle a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Elle est alors déchargée de l'exercice de ses droits et ne peut plus passer aucun acte seul.
Une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile peut être placée sous un régime de curatelle. Les actes qu'elle peut accomplir seule sont les actes d'administration, c'est-à-dire les actes de gestion courante tels que la perception des revenus, le paiement des dépenses. En revanche, elle ne pourra pas effectuer les actes qui engagent le patrimoine, sans l'assistance du curateur.
L'effort du Gouvernement vise à répondre à la situation créée par l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes et le développement du placement en milieu ordinaire de personnes autrefois maintenues en milieu psychiatrique.
4. Les mesures prévues dans le budget du travail.
Sans interférer avec le rapport de notre excellent collègue, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales pour le budget de l'État, votre rapporteur tient à souligner les mesures importantes prévues en faveur des handicapés dans le bleu « Travail ».
a) Les 500 places nouvelles en atelier protégé
Tout d'abord, les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile font l'objet d'une mesure nouvelle de 9,8 millions de francs qui permettra de créer 500 places nouvelles. A cette mesure s'ajoute un transfert de 6 millions de francs destiné à assurer le financement des subventions de développement des ateliers protégés.
Il convient de rappeler que les ateliers protégés et les centres distribution de travail à domicile constituent des unités économiques de production dépendant d'associations ou d'entreprises ordinaires. Ils mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils doivent, en outre, favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire de travail.
Les ateliers protégés ne peuvent embaucher que les travailleurs handicapés dont la capacité de travail est au moins égale au tiers de la capacité de travail d'un travailleur valide. Selon les nécessités de leur production, les ateliers protégés peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.
La mesure du Gouvernement est donc bienvenue car il est positif de favoriser des unités de production économique qui sont en situation de concurrence avec les entreprises de droit commun et qui permettent d'employer des personnes handicapées qui peuvent être rémunérées, grâce à la garantie de ressources, jusqu'à 90 % du SMIC.
b) Le soutien accru aux équipes de préparation et de suivi du reclassement (EPSR)
Le projet de budget pour 1997 prévoit de porter de 42 millions de francs à 50 millions de francs les crédits des EPSR, soit une augmentation de près de 19%.
Il convient de rappeler que les EPSR apportent leur soutien aux handicapés en les aidant à surmonter les difficultés personnelles ou sociales susceptibles de faire obstacle à leur réadaptation, en leur procurant toutes informations utiles et en suivant leurs démarches. Elles recherchent, par ailleurs, les institutions susceptibles de fournir les moyens d'une insertion professionnelle, informent et conseillent les entreprises. A raison d'une ou plusieurs par département, les EPSR sont constituées soit par la DDTE, soit par un organisme public ou privé agréé.
Cette mesure est d'autant plus heureuse que la baisse constatée des crédits des EPSR en 1996 pouvait susciter une inquiétude sur l'avenir de ces dispositifs. M. Jacques Machet avait fait part, dans son rapport de l'année dernière, du caractère « regrettable » du désengagement de l'État dans ce domaine.
La mesure adoptée dans le projet de budget pour 1997 semble donc apporter une garantie pour l'avenir.
c) La remise à niveau des crédits relatifs à la garantie de ressources des salariés en milieu protégé
Le budget du travail enfin actualise de 121,3 millions de francs les crédits relatifs à la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour tirer les conséquences de la création de 500 places nouvelles en atelier protégé et de 2.000 places en CAT :
- 22,5 millions de francs sont mis en place pour assurer le financement du complément de rémunération fixé forfaitairement à 55 % du SMIC pour les travailleurs en atelier protégé qui perçoivent une rémunération de l'employeur comprise entre 35 % et 45 % du SMIC ;
- 98,8 millions de francs sont prévus pour les CAT dans lesquels la garantie de ressources permet de garantir au plus le versement de 50 % du SMIC lorsque la rémunération versée est comprise entre 5 % et 20 % de celui-ci.
d) Le transfert à l'AGEFIPH du financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
L'article 97 du projet de loi de finances pour 1997 vise à transférer à l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) le versement de la garantie de ressources aux travailleurs handicapés exerçant leur activité en milieu ordinaire, celle destinée aux travailleurs handicapés exerçant en milieu protégé restant à la charge de l'État.
Le principe selon lequel toute personne handicapée exerçant une activité professionnelle est assurée de pouvoir disposer d'un minimum de ressources, garanti par l'État, quel que soit l'abattement de salaire dont bénéficie l'employeur, a été fixé par l'article 32 de la loi d'orientation du 30 juin 1975.
La garantie de ressources est égale, en milieu ordinaire de production, à 100 % du SMIC avec un maximum de 130 % du SMIC.
Le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées a été créé dans le cadre de la loi n° 87 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des handicapés pour collecter les cotisations provenant des entreprises de plus de 20 salariés qui ne s'acquittent pas de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
La cotisation est progressive en fonction du nombre de salariés de l'entreprise et évolue proportionnellement au nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi non embauchés pour chaque entreprise d'une même catégorie.
Aux termes de l'article L. 323-8-4 du code du travail, « Les ressources du Fonds sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail ».
Elles sont affectées « notamment, à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise, ainsi qu'à des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle ».
Pour répondre à ces objectifs, le conseil d'administration de l'AGEFIPH a élaboré un programme constitué de « 17 mesures pour l'emploi des personnes handicapées ». Ces mesures sont les suivantes :
- diagnostic et conseil aux entreprises et à leurs regroupements ;
- prime à l'insertion (pour l'entreprise et pour la personne handicapée) ;
- maintien dans l'emploi et reclassement des personnes handicapées ;
- création d'activité ;
- aménagement des postes de travail ;
- accessibilité des lieux de travail ;
- aide à la formation en alternance ;
- bilan de compétences ;
- remise à niveau et redynamisation ;
- formation professionnelle ;
- soutien et suivi de l'insertion ;
- placement des personnes handicapées ;
- détachement en entreprise ;
- rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire ;
- information et sensibilisation ;
- aides aux innovations.
Le montant du transfert de charges ainsi opéré s'élèverait à 250 millions de francs par an et concernerait 13.000 bénéficiaires.
Votre rapporteur approuve cette mesure qui contribue à rationaliser le mécanisme de la garantie tout en optimisant l'allocation de ressources prélevées sur les entreprises.
Le transfert ainsi opéré apparaît conforme à la mission qui avait été fixée par le législateur à l'AGEFIPH qui était de favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire. Le versement de la garantie de ressources apparaît bien comme « l'outil de base » de cette insertion professionnelle.
Au demeurant, l'AGEFIPH apparaît en mesure de prendre en charge la garantie de ressources : le montant des fonds collectés annuellement auprès des entreprises s'élève à 1,66 milliard de francs.
L'AGEFIPH dispose, en outre, de fonds disponibles en réserve hors engagement d'un montant de 1,38 milliard de francs qui permettent apparemment de faire face à l'obligation qu'il lui est demandé d'assumer.
Le transfert permettra d'élargir la palette des interventions de l'AGEFIPH et de favoriser la pérennité des emplois obtenus en milieu ordinaire pour les handicapés.
Votre commission a donc émis un avis favorable tout en soulignant toutefois que le transfert ainsi opéré conduit à se demander si le statut d'association de l'AGEFIPH apporte suffisamment de garanties au regard de la mission de service public confiée à cet organisme.
Il serait utile d'apporter toutes les garanties juridiques souhaitables pour assurer le bon contrôle des sommes gérées par l'AGEFIPH sans alourdir à l'excès une structure qui a su faire preuve de son efficacité.