1 Voire même 320 milliards d'après le rapport évoqué ci-dessus. Mais, par définition, il est difficile d'évaluer le poids de l'économie souterraine. On notera que, si pour la France le travail au noir représente 4,3 % du PIB, il en représente 20 % en Grèce, 18 % en Italie, 6,5 % en Grande-Bretagne, 6 % en Suède, 5 % aux Pays-Bas, 4 % en Belgique et 2 % en Allemagne.
2 65 % des Français estiment que le travail clandestin ne constitue pas un délit, mais procure un complément de revenu à ceux qui s'y adonnent ; par ailleurs, pour les ASSEDIC, moins de 5 % des chômeurs exercent régulièrement une activité au noir.
3 Ces procédures permettaient au chef d'entreprise de " régulariser " l'emploi de salariés dissimulés à l'occasion du contrôle.
4 Voir le rapport du Gouvernement au Parlement, déposé en février 1996 en application de l'article 21 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992.
5 Document n° LC 20, décembre 1996.
6 La disposition discutée (c) vise seulement à établir la réalité du lien juridique entre cocontractants : les documents comptables n'apportent rien à ce titre et peuvent même ne pas avoir été établis. En outre, comme le rapport l'a souligné à juste titre, l'obligation de présenter des documents comptables donnerait au dispositif de contrôle un caractère inquisitorial peu respectueux de la liberté d'entreprendre.