IV.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3 -
MAINTIEN DES STATUTS DES
PERSONNELS DE LA SNCF
La commission a décidé, sur proposition de son rapporteur d'adopter un article additionnel précisant que la présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de l'établissement public industriel et commercial " Société nationale des chemins de fer français " et de ses filiales.