VIII.
ARTICLE 7 -
EXCLUSION DE TOUTE RÉMUNÉRATION D'AGENTS DE
L'ÉTAT LIÉE AUX TRANSFERTS
L'article 7 du projet de loi constitue une mesure d'ordre. On remarquera que le dernier alinéa de l'article 19 de la LOTI avait eu, en 1989, un objet identique. L'article 7 exclut, en effet, que tout salaire ou tout honoraire puisse être versé aux agents de l'État à l'occasion des transferts de biens (article 4), de droits et obligations (article 5) et de dette (article 6).
De même, l'article 7 exclut toute perception d'impôt, de droits et taxes ou d'indemnité lors de ces transferts.
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier et votre commission vous propose de l'adopter sans modification.