XIII.
ARTICLE 12 -
RESSOURCES DE R.F.N.
L'article 12 est l'un des plus importants du projet, dans la mesure où il en conditionne la lisibilité. Il a, en effet, trait aux ressources de R.F.N.. Or, au cours des auditions qu'elle a organisées, votre commission a pris note de l'incertitude dans laquelle se trouvaient personnels et, parfois, dirigeants de la SNCF, s'agissant du contenu précis des ressources de R.F.N.
Le schéma ci-après permet de présenter les flux financiers qu'induira la réforme.
Les ressources de RFN proviendront de quatre canaux :
• Les redevances d'utilisation : pour remplir son rôle d'exploitation, la SNCF aura besoin d'accéder au réseau dont la propriété est remise à R.F.N. La SNCF lui versera, en contrepartie, des redevances d'accès et d'usage du réseau.
Il est précisé que le calcul de ces redevances tiendra compte de divers paramètres :
- coût de l'infrastructure ;
- situation du marché des transports ;
- caractéristiques de l'offre, et de la demande ;
- impératifs de l'utilisation " optimale " du réseau ;
- impératifs d'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale.
Il est, en outre, précisé que les règles de détermination des redevances seront fixées par décret en Conseil d'État, ce qui semble logique.
Votre commission ne peut manquer d'observer que, sur ce sujet précis, le projet de loi est d'une discrétion un peu excessive. Elle forme le voeu que, dans le cours des débats, le Gouvernement puisse fournir des éléments chiffrés permettant au Sénat de mesurer l'impact concret de l'article 12.
Dans sa lettre en date du 27 juin 1996 avait annoncé :
- le lancement d'un audit des recettes et charges du compte d'infrastructures, afin " d'éclairer les conditions d'établissement des péages d'infrastructure ". Cet audit a, selon les informations fournies à votre rapporteur, été confié au cabinet Coopers et Librand ;
- l'engagement de moyens destinés à permettre un retour à l'équilibre des activités de transport de la SNCF " qui devront concourir de manière croissante à la couverture des charges du réseau " .
Cette dernière précision a été jugée par la CGT comme une " contradiction de taille ". Pour votre rapporteur, un tel jugement est excessif et il est établi que l'État n'entend pas reprendre à la SNCF ce qu'il lui donne par ailleurs.
D'autres commentateurs ont émis la crainte qu'à travers l'expression " les circulations ", il ne soit tenté d'ouvrir une brèche libérale en matière d'accès des tiers au réseau. Une telle crainte ne paraît pas fondée dès lors que la SNCF se voit confier, dès l'article premier, une exclusivité de l'exploitation du réseau. En outre, le Gouvernement a publiquement affirmé qu'il s'en tiendrait à une application étroite de la directive 91/440 et émis des restrictions formelles, en septembre-octobre 1996, aux suggestions du Livre Blanc de la Commission européenne en matière de libéralisation du transport ferroviaire.
Selon les informations fournies à votre Rapporteur, à consistance du réseau et à volume de circulations ferroviaires inchangés par rapport à 1996, le montant global annuel des redevances perçues par Réseau Ferré National ne devra pas dépasser 5,85 milliards de francs en 1997 et 6 milliards de francs en 1998.
Les modalités de versement de la redevance, enfin, restent très floues. Il pourrait s'agir d'une redevance forfaitaire.
• Les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert.
Il pourra s'agir de loyers ou de produits de cession. Leur montant ne devrait pas excéder quelques centaines de millions.
• Les concours financiers de l'État
Actuellement, la contribution de l'État aux charges d'infrastructures ferroviaires est considérable. Dans le projet de loi de finances pour 1997, cette contribution avoisine 12 milliards de francs (hors service annexe de la dette).
On peut s'attendre qu'outre le concours des crédits du ministère des transports, le Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) soutienne l'activité de R.F.N. Pour 1997, les crédits du FITTVN consacrés au transport ferroviaire et combiné devraient atteindre 1,14 milliard de francs.
Enfin, selon les indications fournies à votre Rapporteur, quelque 8 milliards de francs de dotation en capital seront pour 1997 , être attribuées à R.F.N. Si une telle mesure est la bienvenue, elle devra être suivie, les années suivantes, par des concours de l'Etat.
• Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales
Cette précision constitue une novation. On peut s'attendre, à terme, à des concours des collectivités territoriales comme conséquence de la régionalisation des services régionaux de voyageurs prévue à l'article 14 du projet. Mais, on peut aussi s'attendre à des concours pour ce que le rapport " Barel " appelait les lignes d'aménagement du territoire, pour les lignes desservies par les trains express régionaux (TER), voire même pour certaines lignes à grande vitesse.
Votre commission souhaite que l'État ne se décharge pas de ses responsabilités financières s'agissant de la consistance du réseau. Elle veillera à ce que toute compétence transférée, dans le domaine du transport ferroviaire, à des collectivités territoriales soit dûment compensée selon les principes définis par les lois de décentralisation (article 102 de la loi du 2 mars 1982).
On peut s'attendre à ce que les instances européennes versent d'éventuels concours à R.F.N., notamment pour la construction des TGV figurant parmi les grands projets européens.
Enfin, le projet de loi ouvre à R.F.N. la possibilité de faire appel à l'épargne et d'émettre des titres représentatifs de droits à créance.
Il s'agit là d'un moyen de refinancement de sa dette. On pourrait imaginer un système de bonification d'intérêt par l'Etat qui reporte, s'agissant d'investissements (tunnels, ponts, remblais) très durables, une partie de la charge de financement sur les générations futures.
Votre commission souhaite, en effet, prévenir d'éventuelles tensions sur le compte d'exploitation de RFN à terme.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 12 sous réserve d'un amendement tendant à proportionner les ressources à la contribution de RFN à la vie de la nation, au concept de droit au transport et au rôle du transport ferroviaire en matière d'environnement, de sécurité et d'énergie.