INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le secteur de la communication audiovisuelle connaît des évolutions majeures qu'il appartient au législateur d'accompagner en conciliant le souci de la stabilité juridique avec la prise en compte des données nouvelles, techniques aussi bien qu'économiques. Le projet de loi n° 55 rectifié modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication opère cet ajustement, de façon satisfaisante, dans plusieurs domaines importants du droit de la communication. Aussi, votre commission des affaires culturelles a-t-elle pleinement approuvé son dispositif tout en cherchant à parfaire la logique de modernisation et de rationalisation dans laquelle il s'inscrit.
A l'occasion de son examen du projet de loi, la commission a également examiné les propositions de loi modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication qui lui avaient été renvoyées dont elle avait été saisie :
- proposition de loi n° 477 (1995-1996) de MM. Maurice Blin, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, Guy Cabanel, Adrien Gouteyron et Jean Cluzel, relative à l'organisation de France-Télévision ;
- proposition de loi n° 483 (1995-1996) de M. Jean Cluzel relative à la prévention de la violence à la télévision ;
- proposition de loi n ° 484 (1995-1996) de M. Jean Cluzel renforçant les compétences du Conseil supérieur de l'Audiovisuel en matière de télévision diffusée par satellite .
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I. UNE ANNÉE CHARNIÈRE
Plusieurs circonstances vont faire de 1997 une année charnière pour la communication audiovisuelle.
1. L'évolution de l'audiovisuel public
La discussion du projet de loi de finances pour 1997 a mis en évidence la nécessité de rationaliser un secteur public de l'audiovisuel qui ne cesse de se développer depuis nombre d'années par création d'organes nouveaux et par essaimage des organes existants sans véritable prise en compte de l'adéquation nécessaire entre l'évolution et la structure des ressources d'une part, le périmètre du secteur de l'autre.
La conjoncture ne permet plus d'ignorer cette nécessité.
En effet, 1997 sera pour les organismes de l'audiovisuel public l'année de la stabilisation des taux de la redevance et de la diminution des dotations budgétaires. La politique de résorption des déficits publics impose ce resserrement que les organismes devront compenser en réalisant un important train d'économies et, pour ceux qui recourent à ce type de financement, en augmentant sensiblement leurs recettes publicitaires.
Or la croissance des recettes publicitaires est aléatoire et l'on connaît ses effets sur la programmation des chaînes publiques.
Dans ces conditions, la maîtrise des charges et la réalisation du plan d'économies prescrits en fonction des propositions du rapport d'audit de la mission Bloch-Laîné, déposé en juillet 1996, apparaissent indispensables. Un sérieux effort de rationalisation doit être entrepris, un rassemblement des moyens opéré.
Le budget de 1997 a largement anticipé, spécialement en ce qui concerne La Cinquième et la Sept, cette exigence qui apparaît ainsi comme un des axes de la politique audiovisuelle du Gouvernement. Plusieurs chantiers sont lancés, les modifications législatives qu'ils imposent figurent dans le projet de loi.
2. L'évolution des modes de diffusion
La seconde évolution qui impose de modifier la loi du 30 septembre 1986 suscite actuellement la mobilisation des principaux acteurs de la communication audiovisuelle.
Elle est liée à la numérisation de l'ensemble de la chaîne de l'image, à la baisse du coût de la diffusion et à la démultiplication des services de radio et de télévision que celle-ci permet, à la diversification des services et des modes de commercialisation que suscitent les procédés d'interactivité associés à la numérisation (on pense aux nouveaux services de paiement à la séance, à la quasi vidéo à la demande, au multiplexage de chaînes, à la commercialisation de bouquets numériques).
Le public va ainsi bénéficier d'une offre de services audiovisuels beaucoup plus souple qui va susciter, en contrepoint de la vraisemblable stabilisation des ressources publicitaires du secteur, la montée en puissance du paiement direct par le public des produits audiovisuels qu'il choisira de consommer, et par voie de conséquence, l'évolution à terme des grandes chaînes hertziennes nationales au profit de services beaucoup plus ciblés, diversifiés, souvent interactifs, et généralement payants.
On met parfois en doute le réalisme de cette perspective et l'existence d'un véritable marché pour les services payants. Mais la plupart des opérateurs considèrent qu'un pays où quatre millions de personnes acceptent de payer un abonnement pour recevoir une chaîne hertzienne cryptée peut être considéré comme un terrain vierge du point de vue de l'économie de la communication audiovisuelle. C'est l'explication du lancement récent de trois bouquets satellitaires - Canal satellite, TPS et AB sat - dans lesquels s'associent ou entrent en concurrence selon de complexes combinaisons, les grandes chaînes généralistes et les principaux câblo-opérateurs.
Ces évolutions ont touché en premier lieu le satellite, dont les coûts de diffusion sont devenus particulièrement compétitifs. Le câble, dont la numérisation est en cours, va aussi être concerné. A terme, la numérisation touchera aussi la diffusion hertzienne terrestre où se poseront de difficiles problèmes d'allocation des fréquences.
3. Autres perspectives
La troisième évolution significative ne peut encore être saisie dans toute son ampleur.
La numérisation et le développement de l'interactivité ne va pas seulement susciter l'apparition des services de communication audiovisuelle payants évoqués ci-dessus. A terme, s'effacera la traditionnelle distinction entre la communication audiovisuelle et les télécommunications. On en discerne les prémices dans la possibilité, qui sera donnée le 1er janvier 1998 aux réseaux câblés, de commercialiser des services téléphoniques.
Cette évolution conduira, avec la diffusion indifférenciée de tous les services sur l'ensemble des réseaux, à la remise en cause d'un clivage sur lequel est fondée la loi de réglementation des télécommunications adoptée en juillet dernier et dont le projet de loi porte la marque dans la mesure où il précise le rôle respectif du CSA et de l'autorité de réglementation des télécommunications à l'égard des services de radio et de télévision utilisant des fréquences hertziennes de télécommunications.
Ces problèmes liés à l'entrée de la France dans la société de l'information ne sont guère évoqués dans le projet de loi. La difficulté d'en cerner d'ores et déjà tous les aspects ne permet pas, en effet, de légiférer à leur égard de façon précise et sûre