XXIX.
ARTICLE 25
(ARTICLE 77 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) -
SANCTIONS PÉNALES DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS
LIMITANT
LA CONCENTRATION DANS LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 25 modifie sur deux points la rédaction de l'article 77 de la loi du 30 septembre 1986 qui punit d'une peine d'amende de 100.000 F à 1 million de francs les infractions au dispositif anti-concentration prévu par dans les articles 39 et 40 de la même loi :
- conformément à la rédaction du nouveau code pénal, seul est mentionné le montant maximal de l'amende ;
- la peine prévue est étendue aux infractions à la disposition nouvelle qui impose à tout offreur d'un bouquet de services câblés ou satellitaires de réserver 20 % de sa capacité de diffusion à des services indépendants.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté à cet article un amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 11 pour préciser la portée et les conditions d'application du " quota de 20 % " de chaînes indépendantes.