Article 68-1 du code minier -
Droits conférés par
l'autorisation d'exploitation
Cet article précise que le titulaire d'une AEX se voit conférer, à l'intérieur du périmètre qu'elle fixe, le droit exclusif de réaliser tous travaux de recherches et d'exploitation des substances visées.
Bien qu'il s'agisse d'un titre d'exploitation, l'AEX permet donc de réaliser à la fois recherches et exploitation. Il s'agit ici également de simplifier les procédures en imposant un titre unique.
Favorable à cette disposition, votre commission vous propose cependant d'adopter une nouvelle rédaction de cet article, dans un but de clarification rédactionnelle.
Article 68-2 du code minier -
Conditions particulières
d'exploitation
Cet article prévoit que l'AEX fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés ou arrêtés, ceci dans le respect des contraintes et obligations en matière environnementale, sociale, économique, de sécurité, etc, mentionnées aux articles 79 et 79-1 du code minier.
Le droit minier soumet les titulaires de titres à la fois à des conditions générales et à des conditions spécifiques d'exploitation qui, pour la concession par exemple, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'AEX, tant les conditions générales que les conditions particulières seront fixées par l'arrêté préfectoral d'octroi.
Par ailleurs, cet article prévoit que ces conditions pourront être complétées à tout moment. Il s'agit d'une disposition proche de celle figurant dans le décret de police des mines.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.