Article 68-11 du code minier-
Durée et conditions de
prolongation du permis d'exploitation
Cet article fixe à cinq ans au plus la durée du permis d'exploitation et prévoit deux prolongations possibles de celui-ci, de cinq ans chacune au maximum.
Ces prolongations s'effectuent selon les mêmes formes, sans être cependant soumises ni à enquête publique ni à mise à concurrence.
Votre commission vous propose d' adopter cet article sans modification.
Article 68-12 du code minier -
Droits conférés par le
permis d'exploitation
Cet article prévoit que le PEX confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances concernées.
En outre, il reprend, dans une rédaction proche, les dispositions de l'article 55 du code minier relatif aux permis d'exploitation métropolitains. Celui-ci dispose que : " le permis d'exploitation créée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèque ".
L'indivisibilité du droit immobilier impose au titulaire de ne pas partager ce droit de quelque manière que ce soit.
Votre commission vous propose d' adopter cet article sans modification.
Article 68-13 du code minier-
Cas de retrait du permis
d'exploitation
Cet article prévoit que le permis d'exploitation peut être retiré à son détenteur, après mise en demeure, dans des cas similaires à ceux prévus à l'article 68-6.
Votre commission vous propose d' adopter cet article sans modification.
Article 68-14 du code minier -
Application de certaines dispositions du
code minier
au permis d'exploitation
Cet article a pour objet de rendre applicables au permis d'exploitation un certain nombre de dispositions du code minier. Il s'agit :
- dans le titre III, relatif à l'exploitation des mines, des articles 27 (octroi conjoint à plusieurs sociétés commerciales), 28 (étendue du titre), et 43 (disposition des substances non concessibles dont les travaux entraînent nécessairement l'abattage) ;
- des dispositions du titre IV relatif à l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines, sous réserve des adaptations de l'article 68-15. Il s'agit là d'une erreur matérielle, les adaptations visées étant en réalité prévues par l'article 68-16, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions des modalités de l'autorisation administrative.
Votre commission vous propose par conséquent d'adopter un amendement tendant à rectifier cette erreur matérielle ;
- des modalités de retrait des titres de recherche et d'exploitation et de renonciation à ces droits ;
- du titre VI ter qui concerne les mutations et amodiations de ces titres ;
- du titre VIII relatif aux déclarations des fouilles et levés géophysiques ;
- du titre IX qui concerne les cas d'expertise devant un tribunal civil à l'occasion d'un litige ;
- du titre X relatif à la constatation des infractions et aux pénalités.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.