C. LE CADRE JURIDIQUE
1. Alors que le droit minier métropolitain a connu une récente et importante réforme...
La loi du 15 juillet 1994 a procédé à une profonde réforme du code minier. On renverra à l'excellent rapport [5] de M. Roger Husson, rapporteur sur cette loi au nom de la Commission des Affaires économiques, pour l'exposé détaillé des dispositions de ce nouveau code minier. On en rappellera seulement brièvement les motivations et résultats, ainsi que les principales caractéristiques des titres miniers octroyés sur le territoire métropolitain.
a) Rappel des objectifs de la réforme et de ses principaux apports
• Modifiées en dernier lieu en 1977, diverses dispositions du code minier apparaissaient inadaptées . Il était, par ailleurs, nécessaire de prendre en compte les évolutions intervenues tant en ce qui concerne la protection des tiers et de l'environnement que les progrès de la construction européenne .
Les principaux objectifs de la loi étaient les suivants :
- prendre en compte les conséquences de la législation sur l'eau (loi du 3 janvier 1992) et le rattachement des carrières aux installations classées (loi du 4 janvier 1993) ;
- respecter les engagements souscrits auprès de la Commission européenne relatifs aux principes de non discrimination et de transparence des procédures ;
- moderniser et toiletter le code minier (suppression de dispositions obsolètes ; simplification de certaines procédures en vue de raccourcir leur durée).
• Les principaux apports de la loi de 1994 sont les suivants :
- la simplification et l'accélération de la procédure d'octroi du permis de recherches (par la suppression de l'enquête publique et l'octroi par simple arrêté ministériel plutôt que par décret en Conseil d'Etat) ;
- la modernisation et le renforcement de la transparence des procédures d'attribution (fixation de critères pour l'attribution et pour l'appréciation des capacités techniques et financières des demandeurs) ;
- la simplification du cadre juridique de l'exploitation (suppression du permis d'exploitation) ;
- la modernisation et le renforcement de la police des mines (règle de l'autorisation après enquête) ;
- la modernisation du régime des sanctions pénales et du régime des carrières .
Soulignons, en outre, l'importance de l'apport du Parlement à la réforme, notamment par :
- la codification de la jurisprudence relative aux dégâts miniers ;
- l'obligation d'informer l'acheteur d'anciens terrains miniers ;
- le transfert à l'Etat des droits et obligations du concessionnaire disparu ou défaillant ;
- une meilleure information et participation aux procédures des collectivités locales (consultations étendues, rapport d'exploitation, ...).