2. ...le droit minier applicable aux départements d'outre-mer est autonome
Par exception au principe de l'application automatique des lois de la République dans les départements d'outre-mer (DOM), le code minier métropolitain et ses décrets ne leur sont pas applicables.
Le droit minier des DOM est autonome et résulte des décrets n° 55-586 du 20 mai 1955 et n° 56-1039 du 5 octobre 1956 .
Ces textes s'appliquent à tous les DOM, mais seule la Guyane est réellement concernée par l'exploitation des mines, dans la mesure où il n'existe pas de mine dans les autres départements. De plus, 99 % de l'activité concerne une seule substance : l'or (on relèvera toutefois l'existence de quelques projets pour le diamant et la colombo-tantalite, notamment).
On précisera les grands principes régissant le droit minier dans les DOM, les caractéristiques des différents titres miniers que celui-ci institue, ainsi que l'état actuel des titres octroyés.
a) Les grands principes
• Le décret du 20 mai 1955 précité prévoit que le processus minier comporte trois stades :
- la prospection (investigations superficielles) ;
- la recherche (ensemble des travaux permettant d'établir la continuité des indices ; étude des conditions d'exploitation et preuve de l'existence d'un gisement) ;
- l'exploitation (extraction à des fins utilitaires).
• A chaque stade correspond une autorisation particulière , ainsi que le résume le tableau ci-après :
- prospection • autorisation personnelle minière ;
- recherche • permis de recherches ;
- exploitation • permis d'exploitation ou concession (selon l'importance du gisement).
Les autorisations personnelles minières sont des droits de prospection permettant des investigations superficielles en vue de la découverte de substances minérales.
Les permis de recherches autorisent des travaux superficiels ou profonds en vue d'établir la continuité d'indices découverts par les prospections, d'étudier les conditions d'exploitation et d'utilisation industrielle et de conclure à l'existence de gisements de substances minérales.
Les permis d'exploitation permettent l'extraction de substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, on ne distingue, sur le territoire métropolitain, que deux stades : la recherche et l'exploitation, et deux titres : le permis de recherches et la concession, le permis d'exploitation ayant été supprimé par la loi du 15 juillet 1994.
• Les départements sont découpés en zones . On en distingue trois catégories : " ouverte ", " fermée " et " réservée ", soit par la réglementation elle-même (ainsi, tous les DOM sont classés en zone réservée pour l'uranium, la potasse et les hydrocarbures), soit par le préfet (c'est ainsi que la Guyane est classée en zone réservée pour toutes les autres substances. Il n'y existe pas de zone qui serait fermée à l'activité minière pour des raisons d'ordre public).