b) Les principales caractéristiques des différents types d'autorisations
• L'autorisation personnelle minière (APM)
L'APM est accordée par arrêté du préfet de la Guyane pour 5 ans (sauf si elle porte sur les hydrocarbures, au quel cas un arrêté ministériel s'avère nécessaire). L'arrêté préfectoral est ensuite approuvé ou rejeté dans les 3 mois, par arrêté du ministre chargé des mines .
L'APM est valable pour une ou plusieurs substances et pour un nombre précis de permis de recherches et de titres d'exploitation. Les mêmes formes président au renouvellement ou à l'extension de substances ou de titres. Le retrait ou la réduction de l'APM s'opèrent sans indemnité, ni dédommagement, par arrêté préfectoral sans approbation ministérielle.
La DRIRE procède à l'instruction et examine les garanties morales, techniques et financières du demandeur, avant de transmettre son avis motivé au préfet.
• Les permis de recherches
On distingue : le permis " ordinaire ", le permis " B " et le permis " A ".
- Le permis " ordinaire " est accordé pour 2 ans (2 renouvellements de 2 ans possibles), dans les zones " ouvertes ", selon la priorité de la demande. Son périmètre est de forme carrée.
- Le permis " B " est accordé pour 2 ans (2 renouvellements de 2 ans également possibles) par arrêté préfectoral, sauf s'il porte sur les hydrocarbures, l'uranium ou la potasse (au quel cas, il est octroyé par arrêté ministériel), uniquement dans une zone " réservée ". Il est également de forme carrée.
- Le permis " A " est accordé par décret du Premier ministre pour 5 ans, dans une zone réservée. Aucune forme n'est ici imposée. Le nombre de renouvellements possibles est fixé par l'acte institutif, pour 5 ans ou moins, de droit si le programme a été respecté.
Les permis A et B sont accordés discrétionnairement et un refus ne donne pas lieu à indemnisation.
Le DRIRE effectue l'instruction. Il fait rectifier la demande le cas échéant et transmet son avis motivé au préfet. Le Conseil général des Mines et le Comité de l'Energie Atomique (en cas d'uranium) sont consultés lorsqu'il est statué sur la demande par arrêté ministériel ou par décret.
• Les titres d'exploitation
Il existe deux catégories de titres d'exploitation : le permis d'exploitation (PE) et la concession.
Ces titres confèrent un droit exclusif de prospection, de recherche et d'exploitation, indéfiniment en profondeur, sur une ou plusieurs substances .
Ce droit est reconnu si la preuve d'un gisement exploitable est apportée pendant la validité d'un permis de recherches de même substance.
Dans les deux cas, l'instruction se déroule dans les mêmes conditions que précédemment.
Le permis d'exploitation est accordé par arrêté ministériel pour 4 ans et renouvelable 4 fois 4 ans, dans les limites du permis de recherches d'origine.
Un permis d'exploitation peut être transformé en concession si le gisement est important, ceci à la demande du titulaire ou de l'administration. Sous réserve d'autorisation préalable, il peut être procédé à la cession, amodiation ou transmission en totalité.
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique de 2 mois pour une durée illimitée, sauf pour les hydrocarbures (50 ans).
Le périmètre est de forme rectangulaire, inscrit à l'intérieur du permis de recherches ou du permis d'exploitation d'origine.
Sous réserve de division préalable, la cession, l'amodiation ou la transmission en totalité ou partiellement sont possibles, de même que la fusion.
On trouvera en annexe au présent rapport des tableaux synoptiques permettant de comparer les procédures applicables en métropole, dans les DOM et celles proposées par le projet de loi.