c) L'état actuel des titres miniers en Guyane
• Les titres en cours de validité :
On compte à l'heure actuelle :
- 110 autorisations personnelles minières (dont 60 à 70 sont effectivement utilisées) ;
- 45 permis de recherches " B ", dont une dizaine concernent des artisans ;
- 3 permis d'exploitation ;
- 41 concessions instituées entre 1887 et 1959, dont 22 au profit du BRGM, qui en a abandonné 7 (7 demandes d'abandon étant en cours).
Ces concessions se répartissent en 6 pôles d'intérêt géographique : " Paul-Isnard ", " Adieu-Vat ", " Sophie-Saül ", " Boulanger " et " Saint-Elie Est et Ouest ".
• Les dossiers en cours d'instruction
- A Cayenne
. APM = 26
. PR " A " = 5
. PR " B " = 26
. PEX = 6
. Concession = 10 (7 abandons, 3 cessions)
- A Paris
. APM = 2
. PEX = 3
. Concessions = 1 (cession de 8 concessions)
d) La police des mines en Guyane
• Les textes miniers
Les textes concernant la métropole (code minier et décret du 7 mai 1980 modifié) ne s'appliquent pas par disposition expresse.
Le RGIE (Règlement général des industries extractives) est d'applicabilité problématique. Des possibilités de contrôle existent par le biais de directives européennes, mais elles ne comportent pas de disposition spécifique pour l'orpaillage.
Des règles de police sont prévues par les titres V des décrets de 1955 et 1956 précités, intitulés " surveillance administrative ".
Ils prévoient que le préfet fixe les règles par arrêtés " réglementaires " ou individuels (au moment de l'octroi des permis de recherches notamment) dans trois domaines :
- la bonne utilisation du gisement ;
- la sûreté de la surface ;
- la sécurité et l'hygiène du personnel.
• Les autres législations
Les lois de protection de l'environnement et concernant les installations classées (cyanuration, lavage, ...) sont applicables aux DOM, mais elles s'appliquent à des installations fixes, ce qui n'est pas le cas pour l'orpaillage.
Par ailleurs, la loi sur l'eau de 1992 est en cours d'application et on relève plusieurs projets importants de créations de réserves et parcs naturels.
L'activité minière, en particulier l'orpaillage, suscite également des problèmes de santé publique (liés à l'emploi du mercure) et nécessitent le recours au code du travail et à la législation relative à l'immigration, de nombreux travailleurs clandestins participant aux chantiers.
Enfin, en tant que gestionnaire de la forêt, l'Office National des Forêts (ONF) est amené à délivrer certaines autorisations et à percevoir des redevances.