b) Renforcer l'attractivité du volontariat
Consciente que le volontariat obéira à une logique différente du service national obligatoire encore en vigueur, votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées estime nécessaire de parvenir à une définition du statut des volontaires qui tienne compte à la fois des préoccupations des jeunes susceptibles d'être intéressés par ce type d'activités, des soucis des organismes d'accueil, et des contraintes des employeurs dont des salariés pourraient être tentés de souscrire un volontariat.
(1) Une obligation : ne pas soumettre l'indemnité de volontariat à l'impôt sur le revenu
Au cours de l'examen du présent projet de loi par l'Assemblée nationale a été exprimé le souci d'exonérer l'indemnité de volontariat de l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas actuellement de la rémunération des appelés et du prêt du soldat. Un amendement destiné à assurer la non-imposition de l'indemnité de volontariat avait été déposé par l'un de nos collègues députés afin de laisser le temps au gouvernement de négocier ce point, qui ne faisait l'objet d'aucune opposition de principe de la part de M. le ministre de la Défense. On pourrait, certes, opposer à cette disposition que des jeunes gens percevant une indemnité de 2 000 à 2 500 F par mois ne seront, de toute façon, pas imposables. Or certains jeunes sont encore, dans la tranche d'âge concernée par le volontariat, rattachés au foyer fiscal de leurs parents. L'indemnité de volontariat n'étant pas destinée à alimenter les revenus des parents des volontaires, il serait incohérent qu'elle puisse alourdir la charge fiscale de ceux-ci.
Par ailleurs, il n'est pas exclu que certains jeunes puissent, parallèlement à leur activité de volontaire, effectuer un travail à temps partiel (garde-malade, garde d'enfants, petits cours ...). Dans ce contexte, imposer l'indemnité de volontariat reviendrait à encourager les volontaires à effectuer ces petits travaux au noir, alors même que le volontariat aura pour signification, comme le rendez-vous citoyen, l'accession à une citoyenneté responsable.
Enfin, l'indemnité de volontariat, au demeurant modeste, constituera l'un des éléments par lesquels la Nation manifestera sa reconnaissance aux volontaires. Il serait donc illogique de la soumettre à l'impôt sur le revenu.
(2) Un impératif : garantir une certaine souplesse dans les modalités d'accomplissement du volontariat en autorisant le volontariat fractionné
En proscrivant explicitement la faculté de recourir au fractionnement dans l'accomplissement du volontariat, l'Assemblée nationale, soucieuse de garantir rigueur et solennité dans ce type d'activité, et d'éviter que le volontariat puisse être assimilé à un emploi saisonnier, a privé tant les organismes d'accueil que les futurs volontaires d'un élément de souplesse qui pourrait pourtant jouer un rôle très positif.
En effet, le succès du volontariat est subordonné à la prise en considération des contraintes de la jeunesse. Dans le cadre de cursus universitaires toujours plus exigeants, il n'est pas anormal que les jeunes qui souhaitent se dévouer à la collectivité soient dans le même temps réticents à compromettre leurs études. Or diverses activités susceptibles d'être confiées à des volontaires peuvent s'accommoder de services fractionnés.
De même, en ce qui concerne le futur volontariat dans la sécurité civile, la lutte contre les incendies de forêts nécessite un renforcement des effectifs de pompiers pendant l'été, effectifs qu'il devient moins utile de continuer à entretenir pendant les autres mois de l'année.
Dans le même esprit, les armées, soucieuses d'attirer des jeunes de haut niveau susceptibles de remplir les missions actuellement confiées aux scientifiques du contingent, sont prêtes à proposer à certains étudiants des volontariats fractionnés qui pourraient être intégrés dans leur cursus en tant que stages. Tel est le cas notamment de la Marine et de l'Armée de l'Air.
Le fractionnement ne doit donc pas être éliminé d'emblée. En effet, il correspond aux préoccupations de certains organismes d'accueil, parmi lesquels les armées : de ce fait, on peut douter qu'il conduise à rabaisser le volontariat en assimilant celui-ci à un " petit boulot ". Par ailleurs, il permet de prendre en compte les attentes de la jeunesse, ce qui sera déterminant pour le succès de la formule.
(3) Une nécessité apparemment paradoxale : éviter une protection excessive du volontaire
La logique du volontariat devant rester celle du dévouement à la collectivité, même si ce dévouement doit être assorti d'avantages matériels, il peut paraître contreproductif d'inscrire dans notre législation des garanties qui assimileraient le volontariat à un droit sans condition .
Or tel est l'objet de certaines modifications que le présent projet de loi tend à introduire dans le code du travail, en créant un droit de congé pour volontariat du service national . Selon ces nouvelles dispositions, l'employeur sera, en effet, tenu d'accéder à la demande de congé que lui adresserait un salarié pour accomplir un volontariat. Au terme de ce congé, qui pourrait durer entrer neuf et vingt-quatre mois, le salarié retrouvera son emploi, ou un emploi équivalent, assorti d'une rémunération identique. La protection du salarié ainsi introduite dans le code du travail va même jusqu'à exclure que le congé pour volontariat du service national soit imputé sur les congés annuels.
Certes, il était nécessaire de tirer les conséquences de la création du volontariat sur le droit du travail. Les nouveaux articles que le projet de loi propose d'insérer dans le code du travail ont été inspirés du congé pour solidarité internationale , créé en 1995 pour permettre à des salariés de contribuer à l'action d'ONG sans être pour autant pénalisés dans leur travail. Mais les articles L. 225-9 à L. 225-14 intégrés au code du travail du fait de la création du congé pour solidarité internationale se sont traduits, pour les employeurs, par des contraintes nettement moins importantes que celles qu'impose le congé pour volontariat . En effet, la durée du congé pour solidarité internationale est limitée à six mois, et l'employeur a la faculté de le refuser si ce congé peut avoir des " conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ".
Autoriser l'employeur à refuser un congé pour volontariat du service national permettrait donc tout à la fois de reconnaître, dans le code du travail, le droit au congé pour volontariat, tout en tenant compte des contraintes des employeurs.