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EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 12 mars 1997.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait s'est interrogé sur les conditions de circulation du trafic marchandises sur la nouvelle voie et sur les intentions de l'Espagne quant à la prolongation de la ligne au-delà de Barcelone.

M. Jean Clouet a observé que des TGV postaux circulaient déjà sur les lignes françaises.

M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que la ligne nouvelle serait vraisemblablement utilisée de jour pour les voyageurs et de nuit pour les marchandises. Il a par ailleurs indiqué que l'Espagne avait d'ores et déjà engagé des travaux au-delà de Barcelone, en direction de Madrid.

La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi [1].



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