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Article 259-7 du code rural -
Coordination

Cet article prévoit que, lorsqu'un règlement ou une décision communautaire contient des dispositions entrant dans le champ d'application du titre IV, un décret en Conseil d'État constate que ces dispositions constituent des mesures d'exécution de ce titre.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 9 ainsi modifié.

Article 10 -
(Articles 262 et 263 du code rural) -

Modification rédactionnelle

Cet article simplifie la rédaction des articles 262 et 263 du code rural

Cet article comprend deux paragraphes dont l'un a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Le paragraphe I supprimé par l'Assemblée nationale portait sur l'article 262 du code rural. Il prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application des dispositions des articles 258 à 261-5 du code rural, lesdites dispositions pouvant d'ailleurs être précisées par arrêté.

Le paragraphe II a trait à l'article 263 du code rural. Celui-ci prévoit, quant à lui, qu'en cas d'infraction aux règles concernant l'apposition d'estampilles ou de marques attestant l'intervention obligatoire des services d'inspection ou de surveillance sanitaire, les denrées non régulièrement estampillées peuvent faire l'objet d'une saisie judiciaire ou d'une cession par l'État, sans préjudice des sanctions pénales susceptibles de comporter la confiscation du produit des cessions.

Outre une mesure d'ordre rédactionnel au II, l'Assemblée nationale a jugé préférable de supprimer le paragraphe I et de le réintroduire après l'article 21 du projet de loi.

Votre rapporteur approuve ces modifications.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.



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