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Article 259-6 du code rural -

Reconnaissance aux agents habilités du pouvoir d'ordonner la consignation ou le rappel de lots

Cet article est composé de trois alinéas.

•  Le premier alinéa indique que, s'il est établi après son départ de l'établissement d'origine qu'un lot d'animaux ou de denrées présente un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs et les ingénieurs chargés de la protection des végétaux dans leur domaine de compétence en ordonnent la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux, pour en permettre le contrôle.

Votre rapporteur vous propose un amendement tendant à introduire le filtrage du préfet lors du lancement de la procédure de rappel.

•  Le deuxième alinéa prévoit que l'éleveur, le producteur, le fabricant, le transporteur, le négociant ou le distributeur ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de consignation ou de rappel doit en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.

Le troisième alinéa précise que les frais résultant de la décision ou de consignation ou de rappel sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur.

Cet article donne une base légale à une mesure de police administrative, -ce qui en permettra la mise en oeuvre dans de bonnes conditions de sécurité juridique-, son non respect étant sanctionné par le nouvel article 338 du code rural.

Actuellement, lorsqu'un produit s'avère, après sa mise sur le marché, présenter un danger, le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, par arrêté conjoint pris en application de l'article L.221-3 du Code de la Consommation faire procéder à son retrait du marché.

On conçoit difficilement la mise en place de cette procédure lourde pour un seul lot.

Le rappel est donc, le plus souvent, pratiqué à l'initiative des entreprises. Le rappel de lots a un coût financier pour l'entreprise moindre que les conséquences dommageablesde sa commercialisation, qu'elle est tenue de réparer. C'est pourquoi, dans la majorité des cas, l'entreprise y recourt spontanément.

Ce nouvel article permet de rendre obligatoire le rappel immédiat des lots dans le cadre d'une mesure de police administrative.



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