Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

TITRE II -

DU CONTRÔLE ET DE LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Ce titre est constitué de trois chapitres : l'un a trait à la lutte contre les organismes nuisibles pour les végétaux (chapitre Ier), le deuxième concerne les produits antiparasitaires agricoles (chapitre II) et le troisième les matières fertilisantes et les supports en culture (chapitre III).

Les questions touchant aux graines et aux semences ne sont pas abordées, car elles font l'objet d'un autre projet de loi (n° 145 - 1996/1997) déposé au Sénat le 11 décembre 1996.

CHAPITRE Ier -

De la surveillance et du contrôle phytosanitaire

Ce chapitre modifie le titre X du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux.

L'objectif, est tout d'abord, de renforcer les contrôles en donnant une base législative aux actions de surveillance et d'inspection relevant des missions de police administrative, puis d'accroître le nombre et la consistance des infractions pénales, ainsi que d'aggraver les sanctions administratives et pénales en se fondant sur l'importance des risques encourus.

Article 24 -
(Articles 342 à 364 du code rural) -

Agents du service de la protection des végétaux

Cet article tend à actualiser la rédaction du titre X du Livre II du code rural en modifiant la dénomination des agents compétents.

La réglementation relative à la protection des végétaux a recours à diverses désignations pour qualifier les agents de la protection des végétaux chargés de procéder au contrôle et à la surveillance phytosanitaire du territoire (agents de la protection des végétaux, agents chargés de la protection des végétaux, inspecteurs et contrôleurs de la protection des végétaux).

La multiplicité des dénominations employées trouve son origine dans les modifications réglementaires successives de l'organisation des services du ministère chargé de l'agriculture.

A l'origine, le service de la protection des végétaux, créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 (article 342 à 364 du code rural) et le décret n° 46-2612 du 7 octobre 1946 portant organisation des services extérieurs de la protection des végétaux a été organisé sur la base de circonscriptions phytosanitaires, placées chacune sous l'autorité d'un inspecteur de la protection des végétaux.

Chacun de ces échelons comprenait un cadre permanent, constitué par des inspecteurs et des contrôleurs titulaires assistés de contrôleurs et d'agents techniques auxiliaires.

La Convention Internationale de la protection des végétaux, ratifiée par la France le 22 septembre 1961 a imposé à chaque partie contractante l'obligation de mettre en place une organisation officielle de la Protection des Végétaux.

Lors de la création des corps d'agronomie, le corps des inspecteurs et celui des contrôleurs de la protection des végétaux ont été mis en voie d'extinction pour être remplacés par ceux des ingénieurs d'agronomie, des ingénieurs des travaux agricoles et les techniciens d'agriculture, qui ont une vocation plus générale.

Avec la réforme des services extérieurs des ministères, les décrets du 28 décembre 1984 portant réorganisation des services extérieurs du Ministère de l'Agriculture ont mis fin à l'organisation initiale du service de la Protection des Végétaux, en abrogeant le décret du 7 octobre 1946.

Il convient donc, comme le propose cet article, de substituer dans le code rural, une référence générale aux agents de la protection des végétaux mentionnés dans le détail à l'article 363-1 du code rural, à la mention des inspecteurs ou contrôleurs de la protection des végétaux.

L'Assemblée nationale a cependant souhaité modifier sur la forme cet article du projet de loi en prévoyant plusieurs paragraphes mentionnant chacun textuellement la modification à apporter à un article donné du code rural.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.



Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli