Article 27 -
(Article 348 du code rural) -
Zone
géographique couverte par l'interdiction d'introduire des organismes
nuisibles pour les végétaux
Cet article tend à donner une nouvelle rédaction de l'article 348 du code rural relatif à l'interdiction d'introduire en France, de doter sciemment ou de transporter des organismes nuisibles aux végétaux.
L'article 348 prohibe l'introduction en " France ", la détention volontaire et le transport d'organismes nuisibles. La directive n° 77/93 du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux prévoit que ces mesures de protection sont également applicables aux départements d'outre-mer.
Il apparaît donc opportun, afin d'éviter toute ambiguïté de modifier cet article, en substituant la mention du territoire métropolitain et des départements d'outre mer à celle de France utilisée dans l'article 348 du code rural.
Votre rapporteur vous propose un amendement de précision tendant à modifier à l'identique l'article 349 du code rural.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 28 -
(Article 350 du code rural) -
Déclaration
à l'autorité administrative de la présence d'organismes
nuisibles
Cet article modifie la rédaction de l'article 350 du code rural en la simplifiant et en l'actualisant.
L'article 350 du code rural prévoit que toute personne qui constate la présence d'un organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune doit en faire immédiatement la déclaration au maire de la commune de sa résidence, lequel transmet d'urgence cette information au directeur départemental des services agricoles.
Compte tenu, d'une part, des modifications intervenues dans l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'Agriculture , d'autre part, des pratiques constatées selon lesquelles la déclaration d'un organisme nuisible est réalisée directement auprès des agents de la protection des végétaux, il convient de reprendre les dispositions de l'article 350 en les simplifiant.
Ainsi, l'opérateur doit déclarer, selon cette nouvelle rédaction, la présence d'un organisme nuisible soit auprès du maire de la commune de sa résidence, soit directement au service de la protection des végétaux.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.