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B. LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR L'ÉTAT POUR LE CONTRÔLE DE L'ALIMENTATION

1. Un contrôle opéré par plusieurs services

Comme le précise l'étude d'impact du Gouvernement, le contrôle des produits alimentaires est réalisé en France par les services déconcentrés de trois ministères :

- les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, dont les deux-tiers de l'activité " alimentation " portent sur la loyauté des transactions et un tiers sur l'aptitude des produits à être consommés ;

- les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du ministère du travail et des affaires sociales dont l'activité alimentaire est consacrée presqu'exclusivement à la qualité de l'eau ;

- les services vétérinaires des directions départementales de l'agriculture et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Si votre rapporteur reconnaît l'utilité d'une rationalisation dans la coordination du contrôle des denrées alimentaires, il tient à souligner la qualité, la multiplicité et la difficulté des missions de contrôle effectuées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

2. Les missions des services de contrôle du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

• Une part relativement importante de l'activité " alimentation " est réalisée en élevage. Il s'agit de la lutte contre les maladies animales transmissibles à l'homme (zoonoses) telles que les salmonellose, brucellose, aspergillose, toxoplasmose, ou tuberculose, ou contre les parasitoses (cysticerques, trichinelles...), ainsi que le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits fermiers : lait cru, miel...

En outre, 60 % de l'activité " alimentation " des services vétérinaires sont réalisés hors élevage, dans les abattoirs, dans les ateliers agréés traitant des denrées animales ou d'origine animale (ateliers de découpe, laiteries, charcuteries, fabrication de plats cuisinés...), ainsi que dans l'ensemble de la filière alimentaire : grossistes, distributeurs, restaurateurs.

Le reste des moyens des services vétérinaires (1.400 agents de l'État et 100 vétérinaires sanitaires) est consacré aux actions réalisées en matière de santé animale, hors zoonoses, de protection animale et d'installations classées.

Les services de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (environ 300 agents) ont également une petite activité en matière de prévention de la contamination des aliments par les résidus de pesticides.

Au total, l'activité " alimentation " représente de l'ordre de 70 % de l'activité du service, le contrôle de l'aptitude des produits à être consommés représentant environ 90 % de cette activité.

• Les vétérinaires praticiens détenant un mandat sanitaire, qui interviennent pour le compte de l'administration, représentent une part non négligeable des moyens humains "techniques " consacrés à l'alimentation. Ces vétérinaires sanitaires ne font pas bien sûr pas partie de l'effectif du service.

• L'action des services vétérinaires s'inscrit pour l'essentiel dans une logique de police administrative : saisie de produits impropres à la consommation, suspension ou retrait d'agrément ou fermeture d'établissement par le préfet (Code des débits de boissons) ou par le maire (Code général de collectivités territoriales).

Les saisies peuvent aussi bien concerner un animal ou une partie d'animal (membre, foie...) qu'un produit alimentaire ou un lot de produits.

Les service vétérinaires appliquent en outre le code de la consommation, notamment en matière d'étiquetage, de tromperie sur la nature des produits ou de falsification.



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