Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

II. L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI

A. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI

Comme l'a indiqué M. Philippe Vasseur, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, l'objectif fondamental du projet de loi est de donner aux services de l'Etat les moyens d'appliquer une politique dont la priorité est la sécurité du consommateur.

Pour cela :

• Le projet de loi tend, tout d'abord à unifier et à rendre plus opérationnel le contrôle des produits et denrées alimentaires pour mieux répondre aux exigences de la santé publique.

Il étend ainsi aux végétaux et aux produits d'alimentation du bétail sur l'ensemble du territoire et aux frontières le dispositif de réglementation et de contrôle sanitaire et qualitatif actuellement prévu par le code rural pour les seules denrées animales ou d'origine animale.

La mise en oeuvre des mesures de contrôle est confiée principalement aux agents de l'État spécialisés dans ce domaine, vétérinaires inspecteurs et ingénieurs chargés de la protection des végétaux. Toutefois, le projet de loi ne porte pas atteinte aux compétences des autres services de contrôle de l'État.

- Le dispositif de contrôle des produits et denrées est en outre rendu plus opérationnel.

Le projet de loi modernise les prérogatives des vétérinaires inspecteurs actuellement fixées par décret. Les possibilités d'inspection et de contrôle sont par ailleurs étendues au stade des exploitations agricoles, avec un recours en ce cas aux vétérinaires praticiens.

Les agents habilités se voient reconnaître des pouvoirs de police administrative importants pour tous les types de produits : saisie, consignation, destruction des produits impropres à la consommation, injonctions aux industriels, rappels de lots dangereux.

Le projet de loi fait par ailleurs un appel original à la responsabilité des professionnels, ceux-ci devant identifier eux-mêmes les risques sanitaires et mettre en place des dispositifs d'autocontrôle.

Ce texte organise, en outre, la mise en place de la traçabilité des produits, exigence majeure issue de la crise de l'ESB.

• Unifié, renforcé, le dispositif de contrôle de la qualité sanitaire s'applique ensuite particulièrement à l'amont des productions, gagnant ainsi en fiabilité.

Si le projet de loi abroge ainsi la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, c'est pour en intégrer les éléments dans le code rural et en étendre la portée.

De la même façon, les additifs à l'alimentation animale doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.

Le projet de loi prévoit en outre d'étendre les possibilités d'interventions confiées aux agents de la protection des végétaux en matière de police administrative.

Il recherche un meilleur encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires, la loi du 2 novembre 1943 se trouvant actualisée et renforcée. Le contrôle des matières fertilisantes et supports de culture est, de plus, sensiblement amélioré.

Enfin, le contrôle aux frontières est renforcé puiqu'il concernera désormais tous les produits.



Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli