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B. LE CONTENU DU TEXTE

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale compte 62 articles, outre l'article premier qui donne un nouvel intitulé au livre II du code rural. Il est divisé en quatre titres :

- le titre premier concerne la salubrité et la qualité des produits alimentaires : il est constitué de deux chapitres, le premier regroupant les dispositions à caractère général, le second les mesures pénales.

Ce titre rassemble les articles 2 à 23.

Parmi ces dispositions, les articles 6 et 11 étendent à l'ensemble des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale le dispositif de règlementation et de contrôle sanitaires et qualitatifs du code rural, limité jusque là aux seules denrées animales ou d'origine animale.

En outre, les prérogatives des pouvoirs publics en matière d'inspection et de contrôle, fixées jusqu'à présent par décret pour les vétérinaires inspecteurs, sont reprises et modernisées dans le projet de loi. Elles concernent désormais tous les produits alimentaires (articles 8 et 9).

Le projet de loi donne la possibilité aux agents compétents de prendre des mesures de police administrative d'urgence pour tout type de produit : consignation, saisie et destruction des produits impropres à la consommation, rappel des lots dangereux, mesures concernant l'établissement lui-même (articles 8 et 9).

Ces dispositions ne visent pas à accroître systématiquement la présence des agents chargés des contrôles chez les professionnels. Il s'agit au contraire de fixer un cadre, au sein duquel doivent s'inscrire les opérateurs, l'administration restant en mesure de prendre les mesures d'urgence nécessaires. C'est dans cet esprit que le projet de loi prévoit la nécessité pour les établissements d'identifier eux-mêmes les risques sanitaires et de mettre en place un dispositif d'autocontrôle (article 9).

Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité de rendre obligatoire la traçabilité dans certaines filières, afin de lutter, par exemple, contre certaines maladies transmissibles à l'homme (article 9).

Par ailleurs, le projet de loi supprime la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage de substances anabolisantes et en intègre les principes dans le code rural, en en renforçant la portée : les interdictions de mise sur le marché et d'utilisation de certains produits, de détention et de mise sur le marché de produits ou d'animaux contenant ces produits ou leurs résidus sont ainsi étendues (articles 17 et 18).

D'autre part, les additifs à l'alimentation animale doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique (article 19). Plus généralement, les établissements fabriquant les produits destinés à l'alimentation animale doivent faire l'objet d'un agrément ou d'un enregistrement (article 14).

- le titre II a trait au contrôle et à la protection des végétaux. Il est constitué de deux chapitres, le premier regroupant les mesures de surveillance et de contrôle phytosanitaire, le second concernant les produits antiparasitaires à usage agricole.

Ce titre rassemble les articles 24 à 44.

Concernant les produits végétaux, le projet de loi permet d'améliorer la mise en oeuvre des mesures de police administrative (consignation, saisie, voire destruction des produits) confiées aux agents de la protection des végétaux par l'ordonnance de 1945 (articles 26 et 30). Par analogie à celles en vigueur en matière de santé animale, elles permettent de veiller au mieux au respect des garanties individuelles.

L'utilisation des produits phytosanitaires est également mieux encadrée, dans le but d'une plus grande cohérence avec la réglementation en matière d'hygiène. La loi du 2 novembre 1943 est ainsi renforcée : d'une part, l'interdiction de distribuer des produits non homologués est étendue à leur utilisation, d'autre part, cette interdiction est étendue à des produits homologués, dès lors qu'ils sont utilisés dans des conditions autres que celles prévues par l'autorisation administrative (articles 35 et 36). Là encore, l'administration dispose de pouvoirs d'inspection et peut prendre des mesures d'urgence, y compris dans les exploitations (articles 40 et 41). Les fonctions d'inspection et de contrôle sont confiées aux ingénieurs chargés de la protection des végétaux.

- le titre III porte sur les importations, exportations et échanges intra-communautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation : il regroupe les articles 45 à 55.

- le titre IV (dispositions diverses ) est constitué de sept articles, six d'entre eux ayant été introduits lors de l'adoption du texte par l'Assemblée Nationale.

Le contenu de chacun de ces articles est détaillé dans la partie réservée à l'examen des articles.



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