Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

Article 45 -

Modification d'intitulé

Cet article a pour objet de modifier le libellé actuel du titre IV bis du livre II du code rural : " Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits en denrées animales ou d'origine animale ", le nouvel intitulé étant : " Des importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ".

Le dispositif de contrôles sanitaires des animaux et de denrées animales, faisant l'objet d'échanges intra-communautaires, d'importations ou d'exportations avec les pays tiers, est défini dans les articles 275-1 à 275-12 du code rural.

L'article 45 prévoit que ce dispositif sera étendu aux denrées d'origine végétale et à l'alimentation animale de manière à viser le même niveau de sécurité pour ces produits. En effet, jusqu'à présent, ces produits ne faisaient pas l'objet de contrôle préalable à l'importation et ne pouvaient être contrôlés qu'après leur mise sur le marché français, sur la base du code de la consommation.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 46 -
(Article 275-1 du code rural) -

Coordination

Cet article modifie l'article n° 275-1 du code rural.

- L'article 275-1 du code rural prévoit, dans son premier alinéa, que l'introduction sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer " des animaux vivants et de leurs produits " ainsi que " des denrées animales ou d'origine animale " doit satisfaire aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre de l'agriculture.

- Dans son deuxième alinéa, il dispose que le ministre de l'agriculture peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements destinataires des marchandises mentionnées au premier alinéa, lorsque l'introduction de celles-ci peut constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale.

- Le troisième alinéa indique enfin que le ministre de l'agriculture peut exiger que soient soumis à agrément les personnes physiques et les établissements d'où viennent les marchandises mentionnées au premier alinéa.

L'article 46 du projet de loi prévoit tout d'abord :

dans son 1° de substituer aux mots " denrées animales ou d'origine animale " les mots " produits ou denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale ".

Comme plusieurs autres articles du titre III du projet de loi, il vise ainsi à prendre en compte, en plus des animaux et de leurs produits, les végétaux ainsi que les produits d'alimentation animale.

L'article 46 ajoute ensuite aux conditions sanitaires retenues dans la rédaction actuelle, des conditions " qualitatives " (soit l'ensemble des données qui rendent un produit propre à la consommation) et " zootechniques " (soit toutes les données relatives à l'amélioration génétique) ; ce paragraphe transpose la directive 94/28 qui fixe les conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations de matériel génétique (reproducteurs vivants, semences, ovules et embryons) en provenance des pays tiers et d'autres pays de la Communauté.

- le 2° de ce même article complète le premier alinéa de l'article 275-1 du code rural par une phrase indiquant que le ministre " peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un agrément ". Ces dispositions figurent actuellement dans le troisième alinéa de l'article 275-1.

le 3° de l'article 46 propose enfin la suppression du troisième alinéa de l'article 275-1 du code rural par coordination avec le 2e.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.



Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli