Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

Article 43 -
(Article 2 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979) -

Autorisation de distribution pour expérimentation des matières fertilisantes et des supports de culture

Cet article de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 fixe le régime de l'importation et de la commercialisation des fertilisants et des supports de culture, subordonnées à une homologation.

L'article 43 du projet de loi prévoit que l'utilisation de produits non homologués sur le territoire français sera interdite. La suppression des contrôles aux frontières dans le cadre communautaire, rend cette disposition essentielle, les autres pays de la Communauté pouvant, en effet, autoriser la commercialisation de produits non homologués en France.

En outre, cet article permet la délivrance d'autorisations provisoires à des fins d'expérimentation.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 44 -
(Article 4 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979) -

Coordination

Cet article procède à une coordination avec l'article 4 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 précitée.

Il est ainsi explicite que les autorisations de distribution pour expérimentation de matières fertilisantes et de supports de culture peuvent être accompagnées de prescriptions d'emploi mentionnées sur l'emballage ou les étiquettes.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

TITRE III -

DES IMPORTATIONS, EXPORTATIONS ET ÉCHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX, DE PRODUITS ANIMAUX ET DE PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION



Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli