Article 42 -
(Articles 13, 14 et 15 de la loi n° 525 du 2
novembre 1943) -
Coordination
Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, tendait à renuméroter les articles 13 et 14 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée, à la suite de l'insertion de deux articles après l'article 12, un article 15 étant mentionné ici par erreur.
Pour les raisons précédemment évoquées à l'occasion de l'examen de l'article 37 du projet de loi, l'Assemblée nationale a estimé qu'une telle renumérotation était inopportune, afin déviter les erreurs de références dues à une actualisation imparfaite des textes réglementaires.
Votre commission vous propose de confirmer cette suppression.
CHAPITRE III -
Des matières fertilisantes et des supports de
cultures
Les deux articles composant ce chapitre tendent à modifier la rédaction de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de cultures (tourbes, etc).
L'objectif de ces dispositions est de donner une base légale au projet de décret relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, qui permet les expérimentations préalables à la mise en vente de ces nouveaux produits.
Aussi, ce chapitre prévoit que les matières destinées à l'amélioration de la qualité des sols et les matériaux susceptibles de servir de milieu de culture, soumis à une procédure d'homologation avant toute commercialisation, pouront bénéficier d'autorisations de distribution pour expérimentation.