Article 50 -
(Article 275-6 du code rural)
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Coordination
Cet article modifie et complète l'article 275-6 du code rural relatif aux cas dans lesquels les agents des douanes peuvent effectuer des contrôles documentaires.
Le 1° de l'article 50 ajoute, dans le premier alinéa de l'article 275-6, la référence à l'article 63 ter du code des douanes. Cet article 63 ter redonne aux agents concernés des pouvoirs de contrôle dans le contexte du libre marché européen.
Le 2e de l'article 50 , modifié par l'Assemblée nationale afin de maintenir les contrôles vétérinaires, précise les caractéristiques de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article 275-5 en ajoutant les mots " sanitaire, qualitative, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux ".
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 51 -
(Article 275-7 du code rural)
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Coordination
Cet article modifie la rédaction de l'article 275-7 du code rural relatif aux contrôles aux postes d'inspection.
Il est constitué de deux paragraphes .
Le I supprime le terme " frontaliers " au premier alinéa de l'article 275-7.
Le II complète le début du deuxième alinéa de ce même article étendant ainsi au secteur des végétaux et à celui de l'alimentation animale les règles prévues actuellement pour les seuls animaux et leurs produits.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.