Article 52 -
(Article 275-8 du code rural)
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Coordination
Cet article modifie la rédaction de l'article 275-8 du code rural relatif à l'enregistrement préalable auprès des services vétérinaires des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires des marchandises mentionnées à l'article 275-5.
L'article 52 prévoit d'apporter aux dispositions du premier alinéa de l'article 275-8 du code rural une modification identique à celle qui est proposée à l'article 51.
L'Assemblée nationale a adopté une modification d'ordre rédactionnel, que votre rapporteur approuve.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 53 -
(Article 275-9 du code rural) -
Coordination
Cet article modifie la rédaction de l'article 275-9 du code rural relatif aux moyens dont disposent les agents chargés des contrôles prévus aux articles 275-1 à 275-5 et 275-8 lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine animale ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 275-1.
Cet article a deux objets :
- prévoir , comme les articles 51 et 52, l'extension des règles mentionnées à l'article 275-9 aux secteurs des végétaux et à celui de l'alimentation animale ;
- donner une nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article 275-9. Outre la substitution du terme de " consignation " à celui de " consigne ", il complète cet alinéa en précisant que les agents chargés des contrôles peuvent non seulement prescrire la consignation, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition, mais aussi leur mise en conformité et leur décontamination ou toute autre mesure appropriée.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.