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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission accueille favorablement ce projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, et ce pour deux raisons essentielles.

En premier lieu, le renforcement de ces contrôles sur l'ensemble des denrées, de " l'étable à la table " comme il est dit couramment et jusqu'à l'amont de la production contribue à renforcer la sécurité alimentaire des consommateurs en France.

En second lieu, ce texte répond à un souci, affirmé à maintes reprises, de clarification des textes et des procédures. En effet, en unifiant les dispositifs de contrôle pour l'ensemble des denrées et en les regroupant dans le code rural, le projet soumis à l'examen de votre Haute Assemblée s'inscrit dans une démarche de simplification administrative.

Tout en affirmant son soutien au dispositif du projet de loi, votre commission vous propose trois catégories d'amendements :

- la première regroupe des amendements de précision et de nature rédactionnelle ;

- la deuxième vise à modifier certaines dispositions du texte, sans pour autant porter atteinte au mécanisme mis en place : c'est le cas notamment de l'autorité à même de définir les critères de santé et de qualité des denrées alimentaires ;

- la troisième complète le dispositif mis en place par le Gouvernement : il s'agit de la présence nécessaire d'un membre du personnel de l'établissement lors des contrôles, du financement par l'État des contrôles et des analyses en cas de contrôles négatifs.

Outre ces amendements, un aspect a retenu plus particulièrement l'attention de votre rapporteur. Il s'agit du problème des organismes génétiquement modifiés.

Par un article 61 (nouveau), le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement avant le 31 décembre 1997, un rapport sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Ce rapport exposera notamment les orientations que les pouvoirs publics entendent suivre en matière d'autorisation d'obtention, de cultures et de commercialisation d'organismes génétiquement modifiés.

Est-il cependant opportun d'intégrer dans le présent projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées, un chapitre sur les plantes transgéniques ainsi que certains députés l'avaient proposé en première lecture à l'Assemblée nationale ?

La nécessité de légiférer en la matière est sans doute nécessaire, mais le cadre de cette loi n'est peut-être pas le plus approprié. Les problèmes posés par les OGM sont non seulement sanitaires mais aussi environnementaux. C'est pour des raisons notamment environnementales que le maïs transgénique n'a pas été autorisé à la culture par le Gouvernement, alors qu'il a été autorisé à la consommation.

Le règlement communautaire " Novel Food " (législation sur les nouveaux aliments) vient d'être publié et le règlement " Novel Feed " (aliments pour animaux) est en préparation. Si l'élaboration de normes nationales dans ce domaine doit prendre en compte ces dispositions communautaires, certaines étant d'application immédiate, votre rapporteur considère qu'il faut se garder de légiférer dans l'urgence en ce domaine.

Votre rapporteur estime donc qu'il serait préférable d'attendre les conclusions du rapport demandé au Gouvernement avant de décider de légiférer sur ce thème important.



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