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V. L'EXAMEN PAR VOTRE COMMISSION

Réunie le mercredi 26 mars 1997, sous la présidence de M. Jean  François-Poncet, président, la commission a examiné le rapport de M. Marcel Deneux sur le projet de loi n° 224 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.

A titre liminaire, M. Marcel Deneux, rapporteur, a indiqué que ces notions de qualité et de salubrité ne concernaient ni la loyauté des transactions ni les garanties officielles de qualité et d'origine mais recouvraient, en fait, toutes les caractéristiques, tant en matière physique qu'organaleptique, permettant d'assurer la sécurité alimentaire des consommateurs.

Il a précisé que ce texte visait ainsi l'ensemble de la chaîne alimentaire et concernait tous les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, d'origine animale ou végétale.

Il a souligné que ce texte répondait à une attente forte de la part des consommateurs.

Après avoir indiqué que la nécessité d'un cadre législatif et réglementaire renforcé était, en grande partie, due à la mondialisation accrue des échanges agricoles, il a souligné qu'une telle réforme permettait à la France de développer ses performances en matière d'exportation.

Il a précisé qu'actuellement, le contrôle des produits alimentaires était réalisé en France par les services déconcentrés de trois ministères : les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du ministère de l'économie et des finances, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du ministère du travail et des affaires sociales et les services vétérinaires des directions départementales de l'agriculture et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Si M. Marcel Deneux, rapporteur, a reconnu l'utilité d'une rationalisation dans la coordination du contrôle des denrées alimentaires, il a tenu à souligner la qualité, la multiplicité et la difficulté des missions de contrôle effectuées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Après avoir rappelé que deux événements, survenus récemment, mettaient en évidence ces problèmes de sécurité alimentaire et donnaient à ce projet de loi une toute autre dimension, il a souhaité insister sur le fait que les réflexions et débats qui avaient conduit à ce projet de loi étaient intervenus bien avant la survenance de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

M. Marcel Deneux, rapporteur, a tout d'abord précisé que les effets provoqués par la crise de l'ESB non seulement au sein de la filière agricole et de la chaîne alimentaire, mais aussi dans le comportement du consommateur témoignaient de l'urgence qu'il y avait à garantir un maximum d'hygiène et la qualité de toutes les denrées alimentaires.

Il a ensuite souligné que le problème des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne pouvait être passé sous silence. Il a fait remarquer que la transgenèse permettait d'ajouter immédiatement à un organisme un caractère supplémentaire alors que la sélection classique introduisait en même temps des caractères indésirables qu'il fallait éliminer par des opérations longues et fastidieuses.

Il a constaté que, si la France avait autorisé l'importation du maïs transgénétique sous condition d'étiquetage, elle avait cependant interdit, cette année au moins, la culture de ce maïs en raison des incertitudes qu'elle faisait peser pour l'environnement.

Il a affirmé que, face aux questions que suscitaient les OGM, non seulement de la part des agriculteurs mais aussi des scientifiques et des consommateurs un suivi était nécessaire, sous peine d'aboutir un jour ou l'autre à des crises de confiance comparables à celle vécue avec l'ESB.

Abordant les objectifs du projet de loi, M. Marcel Deneux, rapporteur, a précisé que le projet de loi tendait tout d'abord à unifier et à rendre plus opérationnel le contrôle des produits et denrées alimentaires pour mieux répondre aux exigences de la santé publique.

Il a ensuite constaté que le dispositif de contrôle de la qualité sanitaire s'appliquait particulièrement à l'amont des productions, gagnant ainsi en fiabilité.

Il a enfin indiqué que le contrôle aux frontières était renforcé puisqu'il concernait désormais tous les produits.

Après avoir précisé que ce projet de loi était divisé en quatre titres et indiqué quelles en étaient les principales dispositions, il a rappelé que l'Assemblée nationale en avait débattu, les 18 et 19 février dernier.

Outre de nombreuses et utiles modifications de précision et d'ordre rédactionnel, il a souligné les nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en précisant que le détail de celles-ci figuraient dans le rapport écrit.

M. Marcel Deneux, rapporteur, a ensuite proposé d'accueillir favorablement ce projet de loi pour deux raisons essentielles.

Il a précisé, en premier lieu, que le renforcement de ces contrôles sur l'ensemble des denrées, de " l'étable à la table " et jusqu'à l'amont de la production contribuait à renforcer la sécurité alimentaire des consommateurs en France.

Il a indiqué, en second lieu, que ce texte répondait à un souci, affirmé à maintes reprises, de clarification des textes et des procédures.

Tout en affirmant son soutien au dispositif du projet de loi, il a proposé à la commission trois catégories d'amendements, la première regroupant des amendements de précision et de nature rédactionnelle, la deuxième visant à modifier certaines dispositions du texte, sans pour autant porter atteinte aux mécanismes mis en place, et la troisième complétant le dispositif mis en place par le Gouvernement.

Outre ces amendements, il a indiqué que le problème des OGM avait retenu plus particulièrement son attention. Rappelant qu'aux termes de l'article 61, le Gouvernement devait présenter au Parlement, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur les OGM, il s'est interrogé sur l'opportunité d'intégrer dans le présent projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées, un chapitre sur les plantes transgéniques, ainsi que certains députés l'avaient proposé en première lecture à l'Assemblée nationale.

Il a souligné que, si légiférer en la matière était nécessaire, la problématique des OGM était aussi environnementale que sanitaire.

Il a ensuite précisé que, le règlement Novel Food venait d'être publié par l'Europe et que le règlement Novel Feed était en préparation.

M. Marcel Deneux, rapporteur, a conclu qu'il était sans doute judicieux d'attendre les conclusions du rapport demandé au Gouvernement avant de légiférer sur ce thème important.

Abordant le problème des anabolisants, M. Charles Revet s'est inquiété du fait que certains anabolisants produits en France et interdits à l'utilisation sur le territoire français étaient administrés sur des animaux aux Etats-Unis et importés dans notre pays. Il a, en outre, souhaité que les exploitations agricoles effectuant de la vente directe ne soient pas soumises à un excès de réglementation.

Après avoir déclaré partager le point de vue de l'orateur précédent sur le problème des anabolisants, M. Marcel Deneux, rapporteur, a indiqué que, si les exigences en matière de santé devaient être identiques pour toutes les entreprises, les moyens de contrôle devaient être adaptés en fonction de leur taille.

M. Jean François-Poncet, président, s'est lui aussi ému de l'utilisation d'anabolisants outre-Atlantique. Il a ensuite souligné que l'application non uniforme des règles communautaires en la matière dans l'ensemble des Etats membres créait des situations discriminatoires entre les producteurs.

Un large débat auquel ont participé MM. Michel Souplet, Hilaire Flandre et Charles Revet s'est ensuite instauré sur l'utilisation des anabolisants.

Après avoir reconnu que ce texte constituait une réelle avancée en matière de sécurité sanitaire, M. Félix Leyzour a estimé que ce projet de loi, même s'il n'était pas un texte de circonstance, tirait néanmoins un certain nombre d'enseignements de la crise de l'ESB. Il s'est ensuite interrogé sur le renforcement du réseau français de contrôle en matière de denrées alimentaires, sur le problème des passeports sanitaires au sein de l'Union européenne et enfin sur les difficultés créées par les nitrates, précisant sur ce dernier point qu'il importait de prendre en compte les avis des scientifiques.

M. Marcel Deneux, rapporteur, a rappelé qu'un réel effort en matière budgétaire avait été effectué par le Gouvernement pour l'année 1997, le nombre des agents effectuant des contrôles s'élevant à 4.300. Il a en outre rappelé que la présence des vétérinaires sous mandat sanitaire permettait d'effectuer des contrôles sur l'ensemble du territoire.

M. Félix Leyzour a fait valoir qu'il était impossible pour les services du ministère de l'agriculture de contrôler tous les produits importés.

M. Jean-Marc Pastor s'est interrogé sur les moyens de mieux coordonner les contrôles entre les différents ministères. Evoquant une proposition de loi à laquelle il travaillait actuellement, il a souligné l'importance des notions de transparence et de traçabilité. Il a conclu enfin sur la vigilance dont il fallait faire preuve en matière d'OGM.

M. Marcel Deneux, rapporteur, a indiqué que, malgré des conflits de personnes, les contrôles fonctionnaient correctement dans la pratique. Il a ensuite précisé qu'il déposerait un amendement permettant d'assurer une meilleure traçabilité. Il a enfin confirmé que le fait de légiférer en matière d'OGM lui paraissait un peu prématuré.

Après avoir rappelé l'excellence des services vétérinaires du ministère de l'agriculture, M. Georges Gruillot a souligné que l'avenir de l'agriculture française passait par le développement d'une production de qualité.

Il a souhaité que le problème des anabolisants soit réglé lors des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En ce qui concerne les OGM, il a constaté que les positions du Gouvernement français avaient été motivées par un sage principe de précaution, mais qu'elles ne pouvaient être que temporaires.

M. Marcel Deneux, rapporteur, s'est félicité, d'une part, de la qualité des vétérinaires français et, d'autre part, a estimé lui aussi que les mesures adoptées par la France sur les OGM ne pouvaient être que temporaires.

M. Michel Souplet a souhaité que la nouvelle réglementation soit appliquée aux exploitants pratiquant la vente directe, de façon pertinente et avec mesure. Il s'est ensuite inquiété du fait que, souvent lors des contrôles, les agents invoquaient non l'application de normes françaises, mais la rigidité des normes communautaires, ce qui contribuait à rendre la politique communautaire très impopulaire auprès des producteurs et distributeurs.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

Elle a tout d'abord adopté sans modification les articles 1 à 5.

A l'article 6 (unification et renforcement du dispositif d'inspection des différents produits et denrées alimentaires), elle a adopté un amendement tendant à préciser le caractère sanitaire des conditions de production.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 7 (mise en place d'enquêtes épidémiologiques sur les denrées).

A l'article 8 (renforcement des pouvoirs d'inspection et de contrôle des agents habilités), la commission a adopté quatre amendements :

- le premier visant à rendre nécessaire lors des contrôles la présence du directeur de l'établissement ou de son représentant, à défaut d'un membre du personnel. A la suite des interventions de MM. Jean François-Poncet, président, Gérard César, Louis Moinard et Aubert Garcia, la commission a complété l'amendement du rapporteur en précisant que le membre du personnel devait être habilité ;

- le second, précisant que l'Etat devait prendre en charge les frais résultant des analyses lorsque les contrôles s'avéraient négatifs. Plusieurs commissaires sont intervenus afin de soutenir un tel amendement, estimant qu'il était totalement injuste que les producteurs soient obligés de s'acquitter du paiement des frais d'analyse lorsque les résultats s'avèrent négatifs ;

- les troisième et quatrième, d'ordre rédactionnel.

A l'article 9 (articles 259-1 à 259-7 du code rural), après les interventions de MM. Jacques de Menou, Georges Gruillot et Jean-Marc Pastor, elle a adopté cinq amendements. Outre deux amendements de précision, le troisième amendement avait pour objet de préciser les obligations des producteurs en matière de traçabilité. Le quatrième amendement, sur lequel le groupe socialiste s'est abstenu, confiait la fixation des critères applicables aux denrées alimentaires à plusieurs ministères. Le cinquième tendait à prévoir l'intervention du préfet dans la procédure de rappel.

Puis, la commission a adopté sans modification les articles 10 à 15.

A l'article 16 (mesures relatives à l'enregistrement et au contrôle des élevages), elle a adopté deux amendements, l'un précisant les obligations des personnes non professionnelles qui commercialisent leurs produits, l'autre supprimant le terme " directe " au second alinéa du B du texte proposé pour l'article L.261-1 du code rural.

A l'article 17 (mesures relatives aux anabolisants), la commission a adopté un amendement de précision.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 18 à 20.

A l'article 21 (renforcement des pouvoirs des agents de contrôle), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 21 bis (élargissement des missions confiées aux vétérinaires sous mandat sanitaire), elle a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.

Puis, la commission a adopté les articles 21 ter à 25 sans modification.

A l'article 26 (conditions d'exercice des contrôles), elle a adopté trois amendements :

- le premier tendant à rendre obligatoire, lors des contrôles, la présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre habilité du personnel,

- le deuxième prévoyant que le propriétaire ou le détenteur des animaux, produits ou denrées, n'avait pas à s'acquitter des frais résultant des analyses et de la consignation en cas de résultat négatif du contrôle,

- et le troisième, d'ordre rédactionnel.

A l'article 27 (zone géographique couverte par l'interdiction d'introduire des organismes nuisibles pour les végétaux), la commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 28 et 29.

A l'article 30 (possibilité pour le ministre de l'agriculture de prescrire des mesures préventives pour combattre la propagation des organismes nuisibles), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser la rédaction des deux alinéas au sein de l'article 352 du code rural.

Elle a ensuite adopté les articles 31 à 34 sans modification.

A l'article 35 (régime des antiparasitaires), la commission a adopté un amendement de précision.

Elle a ensuite adopté les articles 36 à 38 sans modification.

A l'article 39 (compétences des agents du ministère de l'agriculture et des agents habilités en matière de répression des fraudes), la commission a adopté un amendement permettant de préciser les compétences des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A l'article 40 (compétences des agents du ministère de l'agriculture et des agents habilités en matière de répression des fraudes), elle a adopté deux amendements, l'un rendant nécessaire, lors des contrôles, la présence d'un membre de l'établissement et le second tendant à dispenser le propriétaire ou détenteur de la charge des frais d'analyse en cas de contrôle négatif.

A l'article 41 (Sanctions administratives) la commission a adopté un amendement de précision.

Elle a ensuite adopté les articles 42 à 47 sans modification.

A l'article 48 (renforcement des contrôles à l'importation), la commission a adopté un amendement tendant à donner une nouvelle rédaction de l'article 275-4 du code rural.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 49 à 61.

La commission a adopté un amendement visant à insérer un premier article additionnel après l'article 61, afin de rectifier une erreur matérielle dans la rédaction de l'article 271 du code rural.

Elle a, enfin, adopté un amendement visant à insérer un second article additionnel après l'article 61 relatif à la réglementation de la fabrication des pâtes alimentaires.

M. Georges Gruillot a indiqué qu'il souhaitait déposer un amendement, dans les prochaines semaines, tendant à obliger les laboratoires vétérinaires départementaux à communiquer certains résultats de contrôle au conseil général. Il a précisé à M. Henri Revol que cette obligation pouvait être aussi étendue à l'ensemble des laboratoires.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné que cette obligation devrait, en effet, pour éviter toute discrimination, concerner non seulement l'ensemble des laboratoires vétérinaires départementaux, mais aussi tous les laboratoires privés agréés.

La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste et apparentés et le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstenant.



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