1 Les Petites Affiches, 3 juin 1988, n° 67, p. 30 ; " La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 créant le statut juridique de la multipropriété ", Joël Gall.

2 Recueil Francis Lefèvre.

3 REXECODE (Centre de Recherche pour l'Expansion de l'Economie et le Développement des Entreprises), "  une étude d'impact relative au " timeshare " en France ", octobre 1996.

4 Selon une étude du Conseil national de la Consommation, l'achat d'une semaine de vacances à vie revient à un prix situé dans une fourchette allant de 60 000 à 110 000 francs en fonction de la superficie de l'appartement, de la saison choisie et de la qualité de la résidence, les frais d'échanges s'élevant à environ 600 francs par an et les charges annuelles de maintenance à environ 1 000 à 1 500 francs.

5 L'échange est fondé sur un critère d'équivalence et peut concerner la période saisonnière, sa durée, la taille de l'unité d'habitation, le profil de la résidence ...

6 Etude REXECODE précitée, p. 12.

7 Les Petites Affiches, article précité.

8 Gazette du Palais n°s 134 et 135 des 14 et 15 mai 1993, p. 2., " Droits de jouissance à temps partagé et " timeshare " : réflexions comparatives sur le système élaboré par la loi du 6 janvier 1986 et celui du club trustee ", Jean-Claude Goldsmith.

9 La Semaine Juridique (JCP), 1993, Ed. N., n° 16, p. 178 " Le timeshare en droit européen comparé ", Jean-Louis Falcoz.

10 La Semaine juridique (JCP) - 1993, article précité.

11 Jurissimmo - hiver 1996-1997 - p. 4. " Droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partiel, directive et transposition française ".

12 Jurissimo - Article précité.

13 Conseil National de la Consommation (CNC), rapport du groupe de travail " Droits de jouissance d'immeuble à temps partagé ".

14 La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, entrée en vigueur le 1er février 1973, lie l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Elle a été plusieurs fois modifiée à l'occasion de l'adhésion du Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal. Elle définit les règles attributives de compétence juridictionnelle.

La convention de Lugano du 16 septembre 1988 lie ces mêmes Etats et concerne la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

15 Revue de la FNAIM, octobre-novembre 1996

16 Conseil National de la Consommation, Rapport précité.

17 Etude REXECODE précitée - p. 74 et 75, actualisée par la mention des délais retenus par les Etats membres ayant transposé la directive.

18 J.O. Débats - Assemblée nationale - juin 1992 - p. 2645.

19 Rapport du groupe de travail du C.N.C. précité, p. 15.

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