Art. 13
Entrée en vigueur
Cet article prévoit que les dispositions des trois
premiers titres de la présente loi qui concernent les institutions
nouvellement créées entreront en vigueur à compter de la
publication des décrets nommant les directeurs généraux de
l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence de sécurité sanitaire
des produits de santé et de l'Agence de sécurité sanitaire
des aliments. A cet égard, il conviendra peut-être, en cours de
navette, d'ajouter ou de substituer une date butoir à cette date
d'entrée en vigueur, afin d'éviter tout retard dans la mise en
oeuvre de la réforme.
Toutes les autres dispositions de la présente loi, et notamment les
règles de sécurité sanitaire qu'elle fixe pour des
produits de santé, seront obligatoires selon le droit commun, soit un
jour franc après leur publication au Journal Officiel.
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Sous réserve de ces observations, votre commission vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions tel qu'il est inclus dans le présent rapport.