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C. LES MÉTHODES DE CODIFICATION

1. Les principes

La codification actuelle est fondée sur trois principes :

Le premier élément fondamental est le fait de codifier sans modifier, c'est-à-dire à " droit constant " : cela signifie que les textes sont pris tels qu'ils sont et non pas tels qu'ils devraient être.

Cette formule a été de rigueur de 1948 à 1988 puisque la plupart des codes ont pris la forme de décrets. Aujourd'hui, c'est de la ratification par le Parlement que découle la même exigence. La réforme n'intervient -quand elle est nécessaire- ainsi que dans une deuxième étape, après la publication du code.

Si, comme l'a fait observer M. Jacques Thyraud dans son rapport sur le code de la propriété intellectuelle3(*), un tel principe limite la marge de manoeuvre du Parlement, il présente l'avantage de séparer l'examen au fond des problèmes de celui de la codification, qui, par elle-même, soulève déjà plusieurs questions délicates.

La Commission supérieure de codification a rappelé d'ailleurs à de maintes reprises que " la codification consiste à rassembler et à ordonner des normes existantes sans créer des règles nouvelles. Ainsi les opérations de codification ne peuvent-elles incorporer de modifications autres que de forme ".

Comme l'a souligné M. Jean-Jacques Robert dans son rapport sur le code de la consommation4(*), ce principe évite notamment que chaque codification puisse donner lieu à un bouleversement de la législation existante.

La distinction du code dit " pilote " et du code dit " suiveur " s'applique aux dispositions concernant plusieurs codes. Elle constitue le deuxième principe de la codification. Les différentes dispositions concernant plusieurs codes doivent figurer dans chacun d'eux afin de permettre au lecteur de se reporter à un seul code. La Commission distingue un code " pilote " d'un ou plusieurs codes " suiveurs " et indique dans le code suiveur que les règles en question sont régies " par les articles ci-après reproduits du code pilote ".

En dépit de quelques difficultés de répartition entre les deux types de codes5(*), la reproduction dans le code-suiveur d'articles du code pilote, si elle n'est pas systématiquement nécessaire, apporte en règle générale une commodité de lecture appréciable.

Le troisième principe de la codification est la ratification parlementaire pour la partie législative des codes. Ce procédé permet d'abroger les lois antérieures et d'associer le Parlement à l'oeuvre de codification qui améliore souvent les codes sur un plan purement technique.

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