Rapport n° 414 sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

M. Alain PLUCHET, Sénateur

Commission des Affaires économiques et du Plan - Rapport n° 414 1996-1997

Table des matières

• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE -
  
  EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PRINCIPES DE LA CODIFICATION
    • A. LE RENOUVEAU DE LA CODIFICATION
      • 1. L'histoire de la codification
      • 2. 1945-1996 : un demi siècle de codification
    • B. L'UTILITÉ DE LA CODIFICATION
      • 1. Une raison d'ordre général
      • 2. Les objectifs de la codification
    • C. LES MÉTHODES DE CODIFICATION
      • 1. Les principes
      • 2. La technique de codification
        • a) Une institution spécifique
        • b) Une procédure particulière
  • II. LA CODIFICATION DES RÈGLES INTÉRESSANT LE MONDE RURAL
    • A. LES DIFFICULTES D'ELABORATION D'UN VERITABLE CODE RURAL
    • B. LE PREMIER CODE RURAL DE 1955
    • C. LE " NOUVEAU " CODE RURAL
  • III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    • A. L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
• DEUXIÈME PARTIE -
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier -
    
    Livre VI (nouveau) du code rural
  • SOMMAIRE DU LIVRE VI (NOUVEAU) PRODUCTION ET MARCHÉS
    ET TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE AUX TEXTES CODIFIÉS
  • Article 2 -
    
    Coordination
  • Article 3 -
    
    Modification des dispositions d'autres codes reproduites
  • Article 4 -
    
    Dispositions pour lesquelles le code de la consommation est " code suiveur "
    
  • Article 5 -
    
    Abrogations
• Table de concordance des textes codifiés aux articles du Code -
  
  Partie législative
  • Article 6 -
    
    Abrogation des dispositions de forme législative et de nature réglementaire
  • Article 7 -
    
    Abrogation de dispositions très anciennes ou contraires à la réglementation communautaire
• ANNEXE1414 Votre commission vous propose d'adopter sans modification les articles annexés du livre VI du code rural qui ne font l'objet d'aucun amendement. Ainsi ne sont mentionnés dans l'annexe que les articles codifiés sur lesquels votre commission vous propose des amendements.
  • Article L.611-1 -
    
    Conseil supérieur d'orientation et de coordination
    de l'économie agricole et alimentaire
  • Article L.621-11 -
    
    Marchés entrant dans la compétence des offices d'intervention
  • Article L.621-12 -
    
    Office national interprofessionnel des céréales
  • Article L.621-14 -
    
    Budget de l'ONIC
  • Article L.621-15 -
    
    Fonction du comité départemental des céréales
  • Article L.621-17 -
    
    Conditions d'agrément pour la qualité de collecteur de céréales
  • Article L. 621-18 -
    
    Contrôle effectué par l'ONIC
  • Article L.621-19 -
    
    Autorité en charge de la décision d'agrément des collecteurs de céréales
  • Article L. 621-22 -
    
    Paiement par l'ONIC aux lieu et place du débiteur - Privilège de l'office
  • Article L. 621-26 -
    
    Obligation pour les coopératives de céréales de se porter acquéreurs des céréales offertes
  • Article L. 621-29 -
    
    Dérogation pour certaines catégories de personnes aux principes généraux réglementant la vente de céréales
  • Article L. 621-33 -
    
    Sanctions en cas d'infractions à la réglementation portant sur l'ONIC
  • Article L. 621-35 -
    
    Radiation des collecteurs agréés ayant commis des infractions
  • Article L. 621-37 -
    
    Suspension ou radiation des collecteurs agréés en cas d'inobservation des obligations leur incombant
  • Article L.622-1 -
    
    Création de société d'intervention
  • Article L.622-2 -
    
    Mission et organisation des sociétés d'intervention
  • Article L.631-8 -
    
    Objet des accords interprofessionnels à long terme
  • Article L.631-13 -
    
    Convention de campagne
  • Article L.631-14 -
    
    Contrats types par produit
  • Article L.631-15 -
    
    Cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme
  • Article L.631-16 -
    
    Cessation par l'entreprise de l'activité prévue
    dans l'accord interprofessionnel à long terme
  • Article L.631-20 -
    
    Financement des dépenses prévues par un accord interprofessionnel à long terme homologué ou étendu
  • Article L.631-21 -
    
    Participation des caisses de crédit agricole prévue dans un accord interprofessionnel
  • Article L.631-23 -
    
    Décret d'application
  • Article L.632-3 -
    
    Extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue
  • Article L.632-4 -
    
    Conditions de l'extension des accords interprofessionnels
  • Article L.632-6 -
    
    Prélèvement de cotisations résultant des accords étendus par les organisations interprofessionnelles reconnues
  • Article L.632-7 -
    
    Contrat de fourniture de produits
  • Article L.632-11 -
    
    Exonération de différentes taxes
  • Article L.632-12 -
    
    Accords conclus au sein de l'interprofession laitière
  • Article L.641-4 -
    
    Définition des appellations d'origine
  • Article L.641-5 -
    
    Institut national des appellations d'origine
  • Article L.641-6 -
    
    Compétences de l'INAO
  • Article L.641-9 -
    
    Droit par hectolitre de lait au profit de l'INAO
  • Article L. 641-10 -
    
    Prélèvement de cotisations sur les producteurs par les organismes agréés pour les opérations de dégustation
  • Article L.644-2 -
    
    Utilisation du terme montagne
  • Article L.651-7 -
    
    Droits du chef de famille
  • Article L.653-10 -
    
    Saisies possibles en cas d'infractions
  • Article L.654-8 -
    
    Exploitation d'un abattoir public
  • Article L.654-9 -
    
    Décret d'application de l'article L.654-8
  • Article L.654-12 -
    
    Rémunération des services mentionnés
    aux articles L.654-8 et L.654-9 du code rural
  • Article L.654-13 -
    
    Construction ou modernisation d'abattoirs
  • Article L.654-14 -
    
    Aide financière de l'Etat pour la construction
    ou la modernisation d'abattoirs
  • Article L.654-16 -
    
    Versement d'une indemnité en cas de préjudice
  • Article L.654-17 -
    
    Ressources du fonds national des abattoirs
  • Article L.654-18 -
    
    Taxe d'usage en cas d'abattage
  • Article L.654-19 -
    
    Modalités de recouvrement de la taxe d'usage
  • Article L.654-20 -
    
    Renvoi au régime de la redevance sanitaire
  • Article L.654-21 -
    
    Identification de la viande destinée à la commercialisation
  • Article L.654-23 -
    
    Périmètre de protection autour des marchés de gros des abattoirs publics
  • Article L.654-24 -
    
    Règles particulières de gestion pour les marchés de gros
  • Article L.654-26 -
    
    Application des dispositions de l'article L.654-25
  • Article L.654-29 -
    
    Modalités de paiement du prix du lait aux producteurs
  • Article L.654-30 -
    
    Grilles de classement définis par les accords interprofessionnels
  • Article L.654-31 -
    
    Dispositions sanctionnant les manquements à la réglementation en vigueur en matière de production et de vente de lait
  • Article L.661-2 -
    
    Création d'une zone de protection
  • Article L.663-2 -
    
    Achat par les négociants de fruits et légumes frais
    mis en marché par les producteurs
  • Article L.663-6 -
    
    Plantations nouvelles
  • Article L.663-7 -
    
    Montant de la pénalité infligée par l'Agence
    dans le secteur de l'huile d'olive
  • Article L.671-1 -
    
    Constatation des infractions aux articles L.621-8, L.621-11, L.654-1, L.654-25 et 26, L.663-2 et L.663-6 du code rural
  • Article L.671-2 -
    
    Amende en cas d'obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L.671-1
  • Article L.671-4 -
    
    Sanctions en cas d'infractions aux dispositions des articles L. 641-18 à L. 641-20 du code rural
  • Article L.671-6 -
    
    Reproduction des articles L.115-24 et L.115-25 du code de la consommation
  • Article L.671-7 -
    
    Infractions à la réglementation relative à l'agriculture biologique
  • Article L.671-8 -
    
    Manquements aux dispositions prévues par l'article L.652-1 du code rural
  • Article L.671-9 -
    
    Sanctions pénales
  • Article L.671-10 -
    
    Infractions aux dispositions de l'article L.653-4,
    alinéas 1 et 2 du code rural
  • Article L.671-11 -
    
    Infractions aux dispositions des articles L.653-5 et L.653-7 du code rural
  • Article L.671-12 -
    
    Infractions aux dispositions des articles L.654-29 et L.654-30
    du code rural
  • Article L.681-2 -
    
    Dispositions applicables aux DOM après avis des Conseils généraux
  • Article L.681-3 -
    
    Dispositions applicables aux DOM après avis pour adaptation
    de leurs Conseils généraux
  • Article L.681-4 -
    
    Dispositions applicables aux DOM dans des conditions fixées par décret
  • Article L. 681-6 -
    
    Dispositions applicables aux DOM dans des conditions fixées par décret
  • Article L. 682-1 -
    
    Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon