III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
A. L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI
Depuis la loi d'orientation agricole du
5 août 1960, de nombreux textes relatifs à
l'organisation des producteurs, aux accords interprofessionnels, à la
modernisation de l'élevage et du marché de la viande, aux
marchés d'intérêt national et aux labels agricoles se sont
multipliés rendant nécessaire une certaine clarification.
Le projet de loi initial se compose de
sept articles
:
- le
premier
donne force de loi aux dispositions contenues dans la
partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
-
l'article 2
prévoit la substitution aux
références faites à des dispositions abrogées des
références aux dispositions qui les remplacent ;
-
l'article 3
prévoit que les articles d'autres codes
qui sont reproduits dans le livre VI du code rural sont modifiées
de plein droit si les articles d'origine subissent des modifications ;
-
l'article 4
fait du code de la consommation un code
" suiveur " pour certaines de ses dispositions actuelles,
qui en
raison de leur portée exclusivement agricole, sont reprises dans le
livre VI du code rural.
-
l'article 5
prévoit l'abrogation des dispositions
législatives auxquelles se substitue le texte codifié ;
-
l'article 6
abroge des dispositions de forme
législative mais de nature réglementaire qui seront
codifiées dans ladite partie réglementaire. Cet article
réalise un déclassement de fait ;
- enfin
l'article 7
qui " abroge des dispositions
très anciennes ou contraires à la réglementation
communautaire " répond, et ce malgré le principe d'une
codification à droit constant, à une nécessité de
toilettage des dispositions en vigueur.
Le livre VI
du code rural comprend les textes relatifs à la
production et à l'organisation des marchés agricoles ;
y sont
rassemblés
:
* dans le
titre Ier
"
Dispositions
générales
", les dispositions relatives au Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole
et alimentaire ainsi qu'au fonds de promotion des produits agricoles et
alimentaires ;
* dans le
titre II
"
Les organismes
d'intervention
", les dispositions relatives aux offices et aux
sociétés d'intervention ;
* dans le
titre III
"
Les accords interprofessionnels
agricoles
", les dispositions portant sur le régime contractuel
en agriculture et les organisations interprofessionnelles agricoles ;
* dans le
titre IV
"
La valorisation des produits
agricoles ou alimentaires
", les dispositions relatives aux
appellations d'origine, aux labels et certification ainsi qu'aux produits de
montagne et de l'agriculture biologique ;
* dans le
titre V
"
Les productions
animales
",
les dispositions relatives à l'élevage et aux viandes ;
* dans le
titre VI
"
Les productions
végétales
", les dispositions relatives aux productions
de semences et aux obtentions végétales ;
* dans le
titre
VII
, les dispositions pénales ;
* dans le
titre VIII,
les dispositions applicables à
l'outre-mer.