Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

CODE RURAL (à la fin du processus de codification)
Intitulés des livres nouveaux	Partie législative		Partie règlementaire
LIVRE I - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL		Adoptée par le Parlement Loi n° 92-1290 du 11 décembre 1992		Délibérée en Conseil d'Etat Décret n ° 92-1290 du 11 décembre 1992
LIVRE II - PROTECTION DE LA NATURE		Adoptée par le Parlement Loi n° 91-363 du 15 avril 1991		Délibérée en Conseil d'Etat Décret n ° 89-805 du 27 octobre 1989
LIVRE III - L'EXPLOITATION AGRICOLE		Adoptée par le Parlement Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993		Délibérée en Conseil d'Etat Décret n ° 96-205 du 15 mars 1996
LIVRE IV - BAUX RURAUX		Adoptée par le Parlement Loi n° 91-363 du 15 avril 1991		Délibérée en Conseil d'Etat Décret n ° 83-213 du 16 mars 1983
LIVRE V - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES		Adoptée par le Parlement Loi n° 91-363 du 15 avril 1991		Délibérée en Conseil d'Etat Décret n °81-277 du 18 mars 1981
LIVRE VI - PRODUCTION ET MARCHES		Projet de loi déposé sur le bureau du Sénat novembre 1995		En cours de rédaction
LIVRE VII - DISPOSITIONS SOCIALES		Projet de loi déposé sur le bureau du Sénat juillet 1997		Rédaction de la partie règlementaire achevée
LIVRE VIII - ENSEIGNEMENT, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE		Adoptée par le Parlement Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993		Délibérée en Conseil d'Etat Décret n° 96-405du 16 mars 1996
LIVRE IX - LA SANTE PUBLIQUE - VETERINAIRE ET LA PROTECTION DES VEGETAUX		Projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en juillet 1994		Rédaction de la partie règlementaire achevée