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VI. LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SE PROPOSE D'AMENDER TRÈS SENSIBLEMENT LE TEXTE POUR LE RENDRE COMPATIBLE AVEC LE FONCTIONNEMENT D'UNE ÉCONOMIE MODERNE

A. LES EMPLOIS JEUNES DOIVENT POUVOIR S'APPUYER SUR L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC

1. La formation doit être au coeur du dispositif, l'apprentissage doit être privilégié

La commission propose que les formations aux métiers nouvellement créés soient réalisées principalement par la voie de dispositifs qualifiants comme l'apprentissage.

La commission ouvre le dispositif de financement des emplois jeunes aux apprentis du secteur public et du secteur non-marchand travaillant dans le cadre d'une activité visée par le dispositif emplois-jeunes (pour un montant à déterminer par décret).

La commission rétablit le texte de la proposition de MM. Jacquemin et Souvet développant l'apprentissage dans le secteur public (aide financière et possibilité d'une formation pratique conjointe avec une entreprise).

2. En introduisant la formation par la voie de l'apprentissage, la commission professionnalise les emplois et les jeunes

La formation professionnalise les emplois, structure la qualité et les standards du service rendu, elle renforce ainsi les chances de pérennisation dans le secteur privé.

La formation donne une qualification à l'employé qui pourra toujours être valorisée, l'apprentissage est sanctionné par un diplôme qui constitue une garantie pour l'avenir du jeune.

Les emplois jeunes sans formation et sans apprentissage risquent de devenir un dispositif de stockage de jeunes ayant échoué dans leurs études et occupés sur des tâches inutiles et coûteuses.

B. LES EMPLOYEURS DOIVENT POUVOIR ASSURER L'ENCADREMENT DES JEUNES ET LE DÉVELOPPEMENT DES MÉTIERS

1. Les jeunes doivent être encadrés afin que l'activité soit structurée

La commission ouvre le dispositif emplois-jeunes à des postes d'encadrement, ceci sans condition d'âge, avec une aide de l'Etat égale à 80 % du montant du SMIC, charges comprises.

La commission ouvre aux partenaires sociaux la possibilité de compléter le financement du montant de la rémunération de ces cadres à travers le fonds paritaire d'intervention pour l'emploi, créé par la loi du 21 février 1996.

La commission étend aux cadres employés dans le dispositif emploi-jeunes les aides pour la création d'entreprises et les aides à l'ingénierie, puisqu'elle les mentionne à l'article L. 322-4-19 et que l'article premier quinquies relatif à ces aides reprend comme bénéficiaires de ces aides les personnes visées à l'article L. 322-4-19.

2. En introduisant l'encadrement, la commission renforce les chances de succès des projets, fait bénéficier les jeunes d'un savoir-faire et favorise une migration vers le secteur privé

L'ouverture du dispositif à certains préretraités et à des cadres au chômage permet un apport de compétences et de savoir-faire pour développer les nouvelles activités.

L'encadrement permet de structurer la nouvelle offre selon les exigences en vigueur dans le secteur privé, favorisant la migration vers le secteur marchand.

L'encadrement permet un meilleur apprentissage de leur métier par les jeunes.

C. LA MIGRATION DES ACTIVITÉS DEVENUES RENTABLES DOIT ÊTRE ORGANISÉE SANS ATTENDRE LE TERME DES CINQ ANS

1. Une migration anticipée des activités créées vers le secteur privé doit être organisée et accélérée dès que leur rentabilité est constatée

La commission établit une évaluation annuelle des activités créées par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

A ces occasions, ces comités peuvent recommander le transfert de l'activité au secteur marchand. Le préfet peut dans ce cas mettre un terme à l'aide de l'Etat, la convention qui lie l'employeur peut alors être rompue. Le préfet peut décider d'attribuer une aide à l'entreprise qui reprend l'activité pour la durée du contrat restant à courir par rapport aux cinq ans de référence.

Le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi peut, là encore, participer au financement des emplois pérennisés dans le secteur marchand pour la durée restant à courir par rapport à la référence de cinq ans.

2. En introduisant un dispositif de migration anticipée vers le secteur privé, la commission renforce les chances de pérennisation dans le secteur marchand.

L'introduction d'un dispositif de migration anticipée assure la pérennisation anticipée des activités et des emplois.

Elle permet d'économiser des fonds publics et de limiter les risques de concurrence déloyale par le secteur non-marchand.

Par sa souplesse et sa progressivité, elle réduit les inquiétudes quant au devenir des jeunes à l'horizon des cinq ans qui préoccupent tous les employeurs intéressés et notamment les collectivités territoriales.

D. LES EMPLOIS RELEVANT DES MINISTÈRES DE LA JUSTICE ET DE L'EDUCATION NATIONALE DOIVENT PRENDRE LA FORME DE CONTRATS DE DROIT PUBLIC FINANCÉS À 100 % PAR L'ETAT

En conséquence des remarques développées précédemment dans le rapport, la commission a adopté un amendement qui dispose que les jeunes employés dans les services des ministères de l'Education nationale et de la Justice le seront dans des fonctions d'adjoints d'éducation et d'adjoints de Justice bénéficiant d'un contrat de droit public, eu égard à la nature des fonctions exercées, et payés à 100 % sur des deniers publics de l'Etat. Les recrutements concerneraient les jeunes de 18 à 30 ans sans restriction supplémentaire pour les trois catégories d'adjoints de l'Administration.

E. L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC DOIT ÊTRE DÉVELOPPÉ

La commission reprend mot pour mot le texte qu'elle avait adopté le 16 avril 1997 à l'occasion de l'examen par le Sénat en première lecture du texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 1997 et relatif à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public.

Ce texte avait fait l'objet d'un large consensus ; il prévoyait notamment la création au profit de l'employeur public d'une indemnité forfaitaire à l'effort de formation.

Votre commission avait également ouvert à cette occasion la possibilité de partenariats pour la formation pratique des apprentis entre l'employeur public et une autre personne morale de droit public ou une entreprise.

F. PLUSIEURS AUTRES AMENDEMENTS D'ORDRE ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE ONT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

La commission a souhaité clarifier et préciser la liste des employeurs susceptibles de bénéficier du dispositif emploi-jeunes (les sociétés d'économie mixte locales et l'ensemble des acteurs du logement social sont maintenant mentionnés) ainsi que le contenu des conventions. Elle prévoit également que les entreprises pourront faire partie des groupements d'employeurs introduits par l'Assemblée nationale.

Elle a également décidé de compléter les matières qui doivent être traitées dans la convention en mentionnant l'encadrement, les conditions d'une éventuelle participation financière de l'usager, les conditions d'un éventuel transfert de l'activité au secteur marchand.

Elle introduit également dans le texte de l'Assemblée nationale un examen des conventions par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi mentionné à l'article L. 910-1 du code du travail afin que l'ensemble des acteurs économiques locaux puisse se prononcer sur la pertinence et l'opportunité des projets.

Plusieurs autres amendements constituent soit des modifications mineures, soit des précisions, corrections ou suppressions pour coordination.

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La commission des affaires sociales du Sénat, comme son rapporteur, est bien consciente de l'espoir suscité chez les jeunes par le dispositif gouvernemental prévoyant la création de 350.000 emplois dans le secteur non-marchand. Elle souhaiterait d'ailleurs pouvoir partager cet enthousiasme. Elle considère toutefois qu'il lui incombe de s'exprimer clairement sur le texte comme sur les conséquences probables des mesures annoncées.

Or, son analyse est très sensiblement différente de celle du Gouvernement, le texte proposé lui apparaît en effet discutable tant sur le fond que sur la forme. La commission n'attend pas d'effets magiques de ce dispositif pour l'emploi des jeunes, peut-être dans le meilleur cas aura-t-il un impact légèrement positif pour l'emploi lorsque l'on aura tenu compte des effets de substitution, des effets d'aubaine et des effets d'éviction, mais ceci pour un coût élevé.

En tout état de cause, elle s'inquiète des conséquences néfastes sur la croissance et sur l'emploi que pourront avoir l'augmentation de l'impôt sur les bénéfices, l'interruption de la réduction des taux d'imposition sur le revenu, la remise en question des aides aux emplois familiaux... En cela, l'avenir du texte sur l'emploi des jeunes ne peut en être apprécié indépendamment de l'ensemble de la politique économique du Gouvernement.

La commission a donc souhaité apporter des améliorations décisives pour le rapprocher des dispositifs comprenant le plus de dispositions relatives à la formation et de débouchés sur des emplois viables à long terme.

C'est pourquoi elle vous a proposé de redéployer le texte Gouvernemental autour de trois axes afin de donner une perspective et une utilité véritable à un texte de circonstance.

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