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LES CONTRATS AIDÉS DANS LE SECTEUR NON MARCHAND : CES, CEC, EMPLOIS DE VILLE, CONTRATS D'INITIATIVE LOCALE



 

Contrat emploi-solidarité

(L 322-4-7 et suivants)

Contrat emploi-consolidé

(L 322-4-8-1)

Emploi de ville

(L 322-4-8-1)

Contrat d'initiative locale

(projet)

Employeurs

- Collectivités territoriales

- autres personnes morales de droit public

- organismes de droit privé à but non lucratif

- personnes morales chargées de la gestion d'un service public

Activités

Développement d'activités correspondant à des besoins collectifs non satisfaits

Publics

- Chômeurs de longue durée

- chômeurs âgés de plus de 50 ans

- personnes handicapées

- bénéficiaires du RMI

- jeunes de 18 à moins de 26 ans connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi

décret ajoute : à titre exceptionnel, personnes en difficulté ne remplissant pas ces conditions

Personnes sortant de CES et qui à l'entrée en CES étaient publics prioritaires :

- demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans

- bénéficiaires du RMI et sans emploi depuis plus d'un an

- handicapés

- demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et âgés de plus de 50 ans

Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologie ou professionnel (niveau bac)

- bénéficiaires du RMI

- bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

- bénéficiaires de l'allocation de parent isolé

Accès direct

Oui

Non : passage préalable par un CES obligatoire

Oui

Oui

Durée du contrat

3 à 12 mois, renouvelables pour les publics prioritaires jusqu'à 24 mois

CDD d'un an renouvelable jusqu'à 5 ans ou CDI

Idem

Durée du travail

Fixée par le décret, 20 heures par semaine

Non fixée par le décret, au minimum 16 heures par semaine

Au minimum 30 heures

Taux de prise en charge par l'Etat

- 85 % (CLD, Rmistes, handicapés)

- 65 % (autres publics)

- un fonds de compensation créé par circulaire permet jusqu'à 100 %

- dégressif : de 60 % à 20 % sur 5 ans

- constant : 50 % sur 5 ans pour les personnes les plus en difficulté

Selon le choix de l'employeur :

- soit dégressif : de 75 % à 35 % sur 5 ans

- soit constant : 55 % sur 5 ans

Constant : 50 % sur 5 ans

Assiette de prise en charge

- pour les taux de 65 ou 85 %, calcul sur la rémunération seule

- le fonds de compensation prend en charge 50 ou 100 % du coût restant à la charge de l'employeur (*)

Calcul sur le coût afférent à l'embauche (**) pour une rémunération plafonnée à 120 % du SMIC et 30 heures hebdomadaires

Idem

Exonérations

Exonération de toutes les charges patronales sauf assurance-chômage

Exonérations de toutes les charges patronales sauf assurance-chômage, retraite complémentaire, FNAL, versement transport

Idem

Aide à la formation

Financement de 22 F par heure de formation dans la limite de 400 heures

Financement de 22 F par heure de formation dans la limite de 400 heures par bénéficiaire

Idem

Volume

570.000 entrées arbitrées pour 1996 (500.000 en 1997)

20.000 entrées nouvelles budgétées en 1996 (s'ajoutant aux renouvellements de conventions signées les années précédentes)

25.000 entrées nouvelles par an pendant 4 ans, y compris 1996

60.000 entrées par an pour atteindre 300.000 contrats en 5 ans ?

*)   La prise en charge couvre alors le montant de la rémunération et de l'assurance-chômage, seule charge due par l'employeur.

(**)  Soit le montant de la rémunération auquel s'ajoutent les charges sociales non exonérées restant dues par l'employeur (assurance-chômage, FNAL, retraite complémentaire, versement transports).

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