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Projet de loi de finances pour 1997

 

II. LES MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DU TOURISME EN 1997

De toute évidence, il apparaît que la politique budgétaire a, en matière de politique du tourisme, rencontré ses limites. Il appartient donc à l'État d'utiliser désormais le levier fiscal et de centrer son action sur quelques axes stratégiques.

A. UN VOLONTARISME AFFICHÉ

1. Le volontarisme du ministère

La diminution importante des crédits du tourisme pour 1997 doit être relativisée. En effet, une variation même significative de ce budget doit être mise au regard de l'ampleur de la consommation touristique, près de 500 milliards de francs en 1995. De même, face à l'extrême atomisation des opérateurs publics et privés de ce secteur : 200 000 entreprises, 4 000 offices du tourisme municipaux, 92 comités départementaux du tourisme, 26 comités régionaux, la politique publique ne doit-elle pas être dispersée.

Les orientations de la politique du tourisme sont donc inspirées par le souci de dépenser moins et de dépenser mieux, c'est-à-dire de choisir et d'arbitrer, afin de mettre en oeuvre une "politique nationale de l'offre touristique" qui devrait porter le nombre de touristes à 90 millions à l'horizon 2010, soit une augmentation d'un tiers.

Pour le ministère, le tourisme, qui a vécu sur une économie de rente, doit évoluer vers une économie de production.

2. Le volontarisme du Conseil économique et social

Le rapport de M. Fernand Chaussebourg, adopté par le Conseil économique et social les 25 et 26 juin 1996, "Le tourisme : un atout à développer", en appelle également à la mise en oeuvre d'une volonté politique forte en matière de tourisme afin de "renforcer les institutions touristiques de l'État et de les doter des moyens adaptés afin d'assumer une politique partenariale plus active et mieux équilibrée".

À cet égard, le rapport note que "l'insuffisance du budget (...) est l'une des causes de la faiblesse du secteur. Alors que pourrait se développer avec les collectivités territoriales une politique partenariale qu'elles sont prêtes à engager, l'État ne peut contractualiser, faute de moyens financiers" et que la "permanence d'une pénurie de crédits budgétaires risque de pénaliser très fortement le développement du secteur, faute d'une promotion suffisante à l'étranger au moment où la concurrence se fait plus rude et les menaces plus précises".

Au titre des propositions, le rapport estime nécessaire de confirmer le soutien public à l'organisme chargé de l'ingénierie du secteur, l'AFIT, qui se voit préservée des mesures d'économies du projet de budget pour 1997.

Extraits du rapport de M. Fernand Chaussebourg au nom du Conseil économique et social des 25 et 26 juin 1996

"Le Tourisme, un atout à développer"

1° Un ministère à part entière pour le tourisme

Le tourisme est un secteur économique reconnu par l'importance de ses résultats, mais pas toujours par sa représentation dans le Gouvernement. Très souvent, les hommes politiques estiment que ce secteur florissant ne justifie ni désignation d'un ministre ni administration étoffée et surtout pas de gros budget.

Cette attitude, souvent dénoncée, marque une méconnaissance profonde des réalités car sans représentation gouvernementale stable, il n'est pas évident de définir une politique du tourisme, de la mettre en oeuvre et d'en avoir les moyens budgétaires. Pourtant ce secteur, dont l'importance économique et sociale n'est plus à rappeler, doit être enfin politiquement reconnu par des structures politiques et administratives adaptées à la « transversalité » de ses activités.

Aujourd'hui, le tourisme relève des compétences du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme. Celui-ci dispose, outre al direction du tourisme, de la possibilité de recourir à 19 directions d'autres ministères, reconnaissant, par là-même, le caractère interministériel de ce département.

C'est pourquoi, sans mettre en cause ni la qualité ni la volonté du membre du Gouvernement qui en exerce la charge aujourd'hui ni de ceux qui l'ont précédé, le Conseil économique et social considère que la dimension interministérielle du tourisme plaide en faveur de son rattachement au Premier ministre d'une manière durable par la désignation d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'État à part entière (...)

2° Un contrat national pour le tourisme français

Il faut une politique pour le tourisme français. Celle-ci pourrait se réaliser dans un cadre partenarial entre institutionnels, professionnels et associatifs. C'est pourquoi il est proposé de formaliser cette politique dans un contrat national de cinq ans, élaboré avec le concours du Conseil national du tourisme.

Le Conseil économique et social souhaiterait une procédure pus solennelle avec l'organisation des États généraux du tourisme rassemblant tous les organismes représentatifs des acteurs et opérateurs du tourisme, autour d'une cellule e réflexion administrative renforcée par le bureau du Conseil national du tourisme (CNT). La politique ainsi définie et traduite dans le "contrat national" devrai faire l'objet d'un suivi par la réunion d'une "conférence annuelle du tourisme" chargée de s'assurer du respect des engagements et de leur déroulement conformément aux échéanciers (...)

3° Un budget du tourisme à la hauteur des enjeux

Faute d'un budget suffisant (la loi de finances pour 1996 prévoit 393,2 millions de francs dont 235 millions de francs en crédits d'interventions et 28,2 millions de francs en investissements), l'État ne peut contractualiser avec les collectivités territoriales qui le souhaitent. De nouvelles dotations auraient généra des emplois, des recettes pour les professionnels du secteur et des rentrées fiscales bienvenues.

Faute d'une promotion suffisante à l'étranger, au moment où la concurrence serait plus rude et les menaces plus précises, le secteur risque de se trouer pénalisé dans son développement. C'est pourquoi le Conseil économique et social estime nécessaire de doubler, en étalant cet effort sur quatre années, le budget du ministère du tourisme. Dans l'immédiat, il préconise que les crédits du tourisme, déjà fort modeste, soient exemptés de toute mesure de gel ou d'annulation (...)

4° Développer la promotion et l'ingénierie touristiques françaises

a) Accroître notre effort de promotion touristique

L'État, dont le rôle est d'impulser auprès de ses partenaires une démarche commune, ne se donne pas les moyens d'assumer sa mission. À titre comparatif, en 1994, Disneyland Paris a consacré 160 millions de francs pour sa promotion à l'étranger, soit à peu près autant que l'État pour promouvoir la France entière.

Il apparaît donc indispensable d'accroître la participation de l'État pour entraîner une augmentation corrélative des autres partenaires et notamment des collectivités territoriales, l'affectation d'une partie de la taxe de séjour à Maison de la France, après les concertations nécessaires, pourrait, en retour, avoir des effets bénéfiques pour les communes touristiques.

En France, au moment où le nombre de Français prenant leurs vacances à l'étranger s'accroît, il s'avère que Maison de la France n'a pas compétence pour assurer la promotion de la France sur le marché français. La Confédération nationale du tourisme paraît toute indiquée pour assurer la responsabilité de cette promotion intérieure, en coordination étroite avec la direction du tourisme. Un partenariat pourrait être instauré avec l'Association des maires des communes touristiques et stations classées et les représentants des opérateurs.

b) Soutenir l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT)

L'AFIT, qui mobilise actuellement moins de 5 % du budget du ministère du Tourisme et procure un coefficient multiplicateur des deniers publics investis fort satisfaisant, a décidé de recentrer ses interventions sur une stratégie de l'offre afin de faciliter les décisions des acteurs publics et privés.

Il convient de doter également cet organisme du personnel et des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment à l'étranger.

3. Un volontarisme communautaire ?

Le premier plan d'action de la Communauté en faveur du tourisme 1993-1995 avait été marqué par un saupoudrage important des crédits, au demeurant modestes : 18 millions d'écus avaient été répartis entre 31 actions.

Un programme pluriannuel en faveur du tourisme, "Philoxenia" 1997-2000, serait doté de 25 millions d'écus sur quatre ans, autour de 10 actions prioritaires. La décision sera prise lors du prochain Conseil des ministres du tourisme, le 5 novembre prochain.

Votre rapporteur ne peut qu'approuver la position réservée du Gouvernement sur ce plan d'action, la politique du tourisme lui paraissant relever, au nom du principe de subsidiarité, des États membres.

Les conditions de base d'une action communautaire efficace ne semblent pas réunies : le renforcement de la coordination entre les services de la commission -plus de 15 directions générales interviennent- apparaît comme un préalable, et le nombre d'actions prioritaires -dix- est encore élevé.

Dans le contexte budgétaire, la mobilisation des crédits devrait passer par les crédits existants, notamment ceux relevant des fonds structurels ou des autres programmes communautaires. Enfin, le contrôle de ce programme devrait être renforcé par le maintien du comité de gestion.