B. LE FONDS DE PÉRÉQUATION DES TRANSPORTS AÉRIENS (FTPA)
Le FTPA est un compte spécial du Trésor destiné à subventionner les entreprises de transport aérien et à assurer l'équilibre des lignes aériennes qui concourent à l'aménagement du territoire.
Pour être éligibles au fonds, les lignes doivent répondre à trois critères à savoir :
- le caractère indispensable de la liaison bénéficiaire pour la région qu'elles desservent,
- la non-disponibilité d'autres moyens de transport substituables en moins de 2 heures 30,
- un volume du trafic de 10.000 passagers par an au minimum et de 150.000 passagers par an au maximum.
Les premières lignes qui ont fait l'objet d'une convention concernent les liaisons :
- Reims/Lyon
- Aurillac/Orly
- Le Puy/Orly
- Epinal/Orly
- Montluçon-Guéret/Orly
- Castres/Rodez/Lyon
- Montpellier/Strasbourg
- Montpellier/Lyon
- Montpellier/Bordeaux
Votre commission note que l'article 27 du projet de loi de finances pour 1997 propose d'abaisser la taxe unitaire sur les billets des passagers embarqués en France continentale de 3 à 1 francs. Cette baisse succède à la réduction de la taxe de 4 à 3 francs, opérée, voici un an, par le projet de loi de finances pour 1996.
Le choix d'abaisser la taxe ou d'en maintenir le taux procède du jugement porté d'une part sur la situation financière du FTPA et d'autre part sur les perspectives qui résultent de l'ouverture de nouvelles lignes.
Le motif invoqué pour abaisser le taux de la taxe est la situation de trésorerie excédentaire du FTPA : comme le montre le tableau ci-dessous, la différence entre les recettes et les engagements du fonds laisse subsister un large excédent non utilisé.
ÉQUILIBRE RECETTES/ENGAGEMENTS (EN MILLIONS DE FRANCS)
Le solde s'établit donc à près de 50 millions pour 1995 et 84 millions pour 1996. Il est prévu qu'il atteigne 70 millions de francs en 1997 et 52 millions de francs en 1998.
Il est donc clair qu'actuellement le FTPA est doté de moyens supérieurs à ceux nécessaires à l'exercice de son activité. Cependant la situation présente pourrait ne pas se perpétuer, en effet, le nombre des lignes subventionnés va doubler dans les années à venir.
Actuellement dix lignes sont subventionnées. Cependant treize autres lignes seront susceptibles de bénéficier de l'aide du FTPA. Elles font l'objet d'une procédue de sélection actuellement en cours.
Or une partie des excédents accumulés résulte des retards pris dans la mise en oeuvre du FTPA et dans le choix des lignes, ainsi le FTPA a été créé par la loi de finances pour 1995 mais :
- le décret relatif à son comité de gestion n'est paru que le 15 janvier 1996 ;
- l'arrêté portant nomination des membres de ce comité est, quant à lui, paru le 23 janvier 1996 ;
- la procédure de publication des obligations de service public au Journal Officiel des Communautés est très lourde.
Il semble donc prudent d'examiner si, en année pleine, les moyens du fond seront suffisants et, par conséquent, de ne pas abaisser ou de n'abaisser que modérément le taux de la taxe, afin d'assurer au FPTA des moyens nécessaires dans l'avenir.
Or, on l'a vu, l'Assemblée nationale a, en adoptant le projet du Gouvernement abaissé de 3 francs à un franc le taux de la taxe qui alimente le FPTA.
C'est pourquoi, votre commission vous présente deux amendements au texte du projet de loi de finances pour 1997.
Le premier tend à maintenir à trois francs le taux de la taxe prélevé au profit du FPTA.
A défaut de l'adoption de cet amendement, et suivant l'avis du rapporteur sur le budget des transports aériens, votre commission vous proposera un amendement transactionnel tendant à relever de un à deux francs le taux de la taxe que l'Assemblée nationale a abaissé de trois à un francs au cours de l'examen du projet de loi de finances.
Le texte de ces amendements figure en annexe au présent rapport.