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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

C. LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET VOIES NAVIGABLES (FITTVN)

Le FITTVN est un compte d'affectation spéciale, alimenté par la taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés, par la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, et par la participation des personnes publiques intéressées au financement des infrastructures de transport.

Le fonds a pour but de contribuer au financement des investissements ferroviaires et routiers, au financement du réseau TGV inscrit au schéma directeur national, aux investissements nécessaires au développement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs, particulièrement dans les zones d'accès difficile, à ceux nécessaires au développement des transports combinés et aux investissements routiers nationaux particulièrement pour le désenclavement des zones d'accès difficile, ainsi qu'à la réalisation des voies navigables, figurant au schéma directeur des voies navigables.

Son budget 1997 s'élève à 3,1 milliards de francs soit +1,6 % comme on le verra ci-dessous.

ÉVALUATION DES RECETTES DU FITTVN POUR 1997

Ce compte spécial du Trésor a été doté d'un comité de gestion, au terme de l'article 47 alinéa 2 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995.

Le comité de gestion, composé de parlementaires et d'élus est chargé de « gérer » le fonds.

Pour se conformer à la loi, le Gouvernement a modifié le décret n° 95-522 du 4 mai 1995 dont l'article 3 alinéa 3 disposait que le comité était « informé » de la situation financière du fonds, par un décret n° 95-1107 du 13 octobre 1995.

L'intention du législateur, qui est le comité de gestion gère le fonds n'est toujours pas respectée puisque le chapitre 04 « dépenses d'infrastructures crédits à répartir » ne fait l'objet d'aucune dotation, alors même que sa ventilation relevait du comité de gestion3(*).

Seul le Parlement pourra, lors du vote du compte spécial du Trésor, revenir sur la ventilation des crédits.

Votre commission regrette que l'intention clairement manifestée par le législateur ne soit pas respectée.

* 3 Voir sur ce point le rapport de Monsieur Georges Berchet, rapporteur pour avis de la Commission des Affaires Economiques sur le budget des transports terrestre.