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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

CHAPITRE II - LA POURSUITE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

La loi d'orientation a prévu le dépôt de six projets de loi et l'édiction de 31 décrets dont 13 décrets en Conseil d'État et 18 décrets simples4(*).

Votre commission estime qu'il est très souhaitable, comme l'ont montré les travaux du colloque tenu au Sénat en mars 1996, à l'initiative de M. Jean François-Poncet, Président de la Commission des Affaires économiques, sur le premier bilan d'application de la loi, que le Gouvernement ne relâche pas son effort dans la mise en application du texte.

I. LA PRÉPARATION DES SIX PROJETS DE LOIS PRÉVUS PAR LA LOI D'ORIENTATION : UNE ARDENTE OBLIGATION

Plusieurs projets de lois sont prévus par la loi d'orientation.

Comme le montre le tableau suivant, trois d'entre eux n'ont pas été déposés dans le délai imparti par la loi d'orientation. Il s'agit des projets relatifs à la loi portant approbation du schéma national, à la loi complétant les mesures en faveur des zones de revitalisation rurale et à la loi relative à la clarification des compétences.

Quant à la phase d'expérimentation qui doit précéder la loi relative à l'expérimentation des transports collectifs d'intérêt régional, elle a également pris du retard.

Votre commission observe avec satisfaction :


· que le projet de loi portant mesures en faveur des zones rurales précité fera partie d'un plan global en faveur du monde rural présenté au début 1997 ;


· que le projet de loi relatif à la clarification des compétences, fait, quant à lui, l'objet d'une expertise, sur la base des propositions émises par l'Association des Présidents de Conseils Généraux (APCG) ;


· qu'un projet de loi tendant à l'incorporation des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales dans les rôles d'imposition
doit être déposé dans les mois à venir afin de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 68-IV de la loi d'orientation.

Elle note enfin que le ministre des transports a annoncé, fin juin, le lancement de l'expérimentation relative à l'organisation et au financement des transports collectifs d'intérêt régional que l'article 67 de la loi précitée prévoit, et que cette expérimentation devrait débuter en 1997.

II. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES : UN EFFORT SOUTENU

A. LES TEXTES PUBLIÉS

Vingt-deux décrets avaient été publiés pour l'application de la loi d'orientation n° 95-115 l'an passé. Huit décrets d'application sont parus en 1996. Il s'agit :

du décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens ;

du décret n° 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995 ;

du décret n° 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;

du décret n° 96-119 du 14 février 1996 qui définit liste des zones de revitalisation rurale permet d'y appliquer toutes les mesures fiscales dérogatoires prévues par la loi.

Dans ces zones, l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article 58 de la loi d'orientation ne sera cependant possible qu'après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi portant pacte de relance pour la ville, actuellement soumise à l'examen du Parlement, laquelle tend à modifier l'article 58 précité.

du décret n° 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurales prévue par l'article 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses modifications d'ordre financier modifiée par l'article 58 de la loi d'orientation.

du décret n° 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 quinquies de l'annexe II au même code prévu par l'article 46 de la loi d'orientation.

du décret n° 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret n° 95-1066 relatif à la composition du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

du décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône.

* 4 On notera que 30 décrets d'application sont d'ores et déjà parus. On pourrait en conclure que seul un décret reste à paraître. En réalité, le Gouvernement a parfois publié plusieurs textes, alors même que la loi ne prévoyait qu'un seul décret. Il s'ensuit que, comme on le verra ci-dessous, plusieurs décrets importants sont toujours attendus.