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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

B. LES TEXTES EN PRÉPARATION

Plusieurs décrets sont en préparation.

Ainsi l'article 4 de la loi d'orientation prévoit que des directives territoriales d'aménagement (DTA) pourront être approuvées par décret en

Conseil d'État. Des études ont été entamées afin d'élaborer des projets de DTA dans cinq sites expérimentaux : la Côte d'Azur, l'estuaire de la Seine, les Alpes du Nord, Marseille et l'estuaire de la Loire. La parution de ces textes n'est pas soumise à un délai.

Les décrets d'application des articles 30-IV-l et 2 de la loi d'orientation, relatifs à l'extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2.000 habitants sont en cours de préparation. Sur la base d'un rapport rendu fin avril 1996 par un prestataire de services, la DATAR et la DGS ont élaboré un avant-projet de décret. Début juin, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'État à la santé et la sécurité sociale ont décidé d'associer l'ensemble des professionnels concernés à une concertation sur l'avenir des officines de pharmacie.

C'est pourquoi la rédaction du projet de décret a été suspendue dans l'attente des conclusions de cette consultation.

Enfin, le décret relatif à l'établissement, par les régions, de leurs propres schémas d'aménagement du territoire et à leur prise en compte dans les contrats de plan État-régions, prévu par le dernier alinéa de l'article 6 de la loi d'orientation est, pour sa part, en cours d'examen interministériel après consultation de l'Association nationale des Élus régionaux (ANER). Au demeurant, les schémas régionaux doivent prendre en compte les orientations du schéma national qui ne sera pas approuvé avant 1997.

C. LES TEXTES ATTENDUS


· Le décret prévu par l'article 43 de la loi pour la création du Fonds national de développement des entreprises n'est pas paru.

Comme elle l'a déjà indiqué au premier chapitre du présent avis, votre commission appelle de ses voeux la parution de ce texte expressément prévu par la loi d'orientation.


· De même, aucun décret portant création du Groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire prévu par l'article 9 de la loi d'orientation n'est paru.

Devant votre Commission des Affaires économiques, le Ministre de l'Aménagement du territoire a indiqué qu'il avait saisi le Conseil d'État des difficultés juridiques posés par l'application de ce texte.


· Le décret relatif au maintien des services publics sur le territoire, prévu par l'article 29 de la loi d'orientation n'est également pas encore paru.