II. LA RÉFORME DE LA PLANIFICATION
A. LES RÉFLEXIONS : 1994-1996
Entamée depuis quatre ans, la réflexion sur la réforme de la planification n'a toujours pas débouché sur une réforme organique.
En 1994, paraissait le rapport de Gaulle qui préconisait un renouvellement de la planification axé sur la prospective, l'évaluation des politiques publiques, la concertation entre acteurs économiques et sociaux et entre administrations. Il prévoyait également l'élaboration des stratégies permettant au pouvoir exécutif de définir des orientations à moyen terme.
En 1995, le Conseil économique et social a, pour sa part, rendu un avis sur le devenir de la planification française. Ce document suggérait, d'une part, de modifier la loi n° 82-653 du 2 juillet 1982 portant réforme de la planification et de rénover et simplifier le processus -beaucoup trop lourd-d'élaboration du plan.
Le Premier Ministre s'est, quant à lui, intéressé à la réforme de la planification, tout en la replaçant dans la perspective, plus globale, de la réforme de l'État.
Ainsi, notait-il dans la circulaire du 25 juillet 1995, qu'une réforme profonde du commissariat au Plan visant à construire à partir de cette structure un outil efficace de prospective et d'évaluation des politiques et de la dépense publique serait réalisée rapidement.
Comme il l'a déjà indiqué dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 1996, votre rapporteur pour avis estime qu'il est souhaitable de procéder à une réforme de la planification qui redéfinisse le rôle des diverses instances qui contribuent à l'élaboration du Plan et qui permettent l'évaluation des politiques publiques.
Il considère, en outre, que le Parlement doit exercer, en la matière toutes les compétences que la loi lui confère.
Il juge notamment que la création de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation par la loi n° 95-516 du 14 juin 1996 et de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, par la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 constituent deux opportunités nouvelles pour associer les deux Assemblées à ces réformes.
En effet, aux termes de la loi n° 95-516 du 14 juin 1996 précitée, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation est constitué de deux délégations, l'une à l'Assemblée, l'autre au Sénat. Il est chargé « de rassembler les informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle a régies » . Il est, en outre, chargé d'une mission de simplification de la législation.
Quant à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, il est également composé de deux délégations et présidé, aux termes de la loi n° 95-517 du 14 juin dernier, alternativement, pour un an par le président de la Commission des Finances de chaque assemblée.
Avec ces deux Offices, le Parlement s'est donc doté des moyens de conduire des évaluations. Le champ très vaste des compétences ouvertes à chacun des Offices constitue un atout qui permettra d'éviter la multiplication d'instances créées ponctuellement.
Au total, comme le relevait la doctrine, la création des deux Offices parlementaires « est l'occasion de rééquilibrer le système français d'évaluation, jusque-là trop exclusivement mis à la disposition du Gouvernement » 1 ( * )
* 1 Cf Christian Bigaut « Parlement : les offices d'évaluation de la législation et des politiques publiques », dans Regards sur l'actualité, septembre-octobre 1996, p. 33.