EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 30 octobre 1996 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Boyer sur le budget du Plan pour 1997.
M. Jean Boyer, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que le montant des crédits inscrits au fascicule budgétaire relatif au Plan s'élevait à 150 millions de francs, en crédits de paiement, soit une réduction de moins 6,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996 et que les autorisations de programme demeuraient stables à 5 millions de francs.
Il a indiqué que les moyens affectés aux organismes d'études et de recherche qui relevaient du Plan et aux organismes qu'il subventionnait étaient reconduits au niveau de 1996, ce qui représentait une très légère diminution en francs constants, par rapport au budget voté en 1996. Il a considéré que les services du Plan étaient globalement dotés de moyens suffisants pour assurer leur mission, compte tenu de l'effort demandé cette année à l'ensemble des services de l'État.
Il a constaté que cette année encore, le commissariat général du Plan avait contribué à l'avancement de plusieurs projets importants, en assurant notamment le secrétariat des quatre groupes transversaux chargés de contribuer à la préparation du projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
Après avoir indiqué que son rapport écrit présentait la synthèse des différents rapports d'activité du commissariat général du Plan et des organismes qui étaient placés dans son orbite, il a fait part de plusieurs observations sur l'état d'avancement de la réforme du Plan.
Il a tout d'abord rappelé que le commissariat général du Plan avait fêté son cinquantième anniversaire et qu'à cette occasion, le Chef de l'État avait déclaré que des lieux de concertation et d'évaluation des choix publics étaient indispensables et qu'il convenait, en conséquence, de redonner toute sa place au Plan.
Après avoir fait observer qu'il souscrivait pleinement à l'objectif réaffirmé par le Président de la République, il s'est interrogé sur les raisons qui expliquaient la lenteur avec laquelle la réforme du Plan se mettait en place, depuis 1995.
M. Jean Boyer, rapporteur pour avis, a rappelé que malgré la parution du rapport de M. Jean de Gaulle, en 1994, et l'avis du Conseil économique et social, en 1995, sur le sujet, aucune réforme n'avait été entreprise.
Il a rappelé l'espoir qu'avait suscité la publication de la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 1996, laquelle prévoyait l'élaboration d'un outil efficace de prospective et d'évaluation des politiques publiques et de la dépense publique.
Puis, le rapporteur pour avis a indiqué qu'une multitude d'organismes divers effectuaient des évaluations. A cet égard, il a considéré qu'il était indispensable de procéder à une rationalisation de l'organisation de l'évaluation des politiques publiques en France, dans la mesure où le commissariat général du Plan assurait, d'ores et déjà, le secrétariat du comité interministériel de l'évaluation et du conseil supérieur de l'évaluation. Puis, il a estimé que le décret du 22 janvier 1990, qui avait créé ces deux instances, devait être réformé.
Il a jugé souhaitable que le Parlement soit particulièrement attentif en ce qui concernait l'évaluation, du fait de la création de l'office parlementaire d'évaluation de la législation et de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Le rapporteur pour avis a conclu son propos en indiquant qu'avec les deux offices, le Parlement s'était doté des moyens de conduire des évaluations et qu'il devait, par conséquent, rester très vigilant au sujet de la nouvelle organisation des instances d'évaluation des politiques publiques, afin d'y être pleinement associé.
La commission a alors émis, un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au Plan dans le projet de loi de finances pour 1997.