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Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211)

 

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Votre commission vous propose d'adopter le dispositif proposé par la proposition de résolution de M. Jacques Oudin, sous réserve de le compléter par un nouvel alinéa dans le but d'éviter que la future directive fixe des règles discriminatoires aux stockages4(*).

En France, l'industrie gazière -très peu productrice, on le sait- ne peut assurer la sécurité d'approvisionnement et recourir à une nécessaire modulation saisonnière que par le biais des stockages des réseaux de transport et de distribution. Or, il n'y a pas lieu d'assujettir ces derniers à des règles différentes de celles applicables aux stockages des producteurs.

C'est pourquoi, votre commission vous propose d'insérer avant le dernier alinéa de la proposition de résolution, un nouvel alinéa invitant le Gouvernement à veiller à ce que les stockages des réseaux de transport et de distribution bénéficient du même traitement que les stockages de production.

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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre commission des affaires économiques a adopté la proposition de résolution ci-après.

* 4 Voir le paragraphe I-D