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Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211)

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire E 211,

Vu la proposition de compromis présentée le 18 juillet 1997 par la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne,

Vu sa résolution TA 94 du 25 avril 1997 :

- se félicite de la prise en compte des missions de service public et, en particulier, de la sécurité d'approvisionnement dans la proposition de directive ;

- approuve l'inscription dans la directive de la possibilité pour les entreprises gazières d'obtenir des dérogations aux règles d'accès au réseau afin d'honorer les contrats d'approvisionnement à long terme avec clauses de « take or pay » qu'elles ont conclus dans le passé ou qu'elles concluront à l'avenir ;

- demande au Gouvernement d'obtenir que, conformément au principe de subsidiarité, l'organisation de la distribution du gaz relève de la compétence de chaque État membre ;

- demande, en outre, au Gouvernement, compte tenu de l'évolution des négociations :

 de veiller à ce que l'adoption de la directive conduise à une ouverture maîtrisée et progressive du marché français du gaz à la concurrence et de s'opposer en conséquence aux propositions formulées par la présidence de l'Union européenne à l'article 18 de son projet de compromis ;

 de s'assurer que la liste des critères pouvant justifier des dérogations aux règles d'accès au réseau au titre des engagements « take or pay » souscrits par les entreprises gazières soit rédigée de telle manière qu'elle ne constitue pas en fait un obstacle à l'octroi de ces dérogations ;

de veiller à ce que la Commission européenne soit assistée par un comité réglementaire dans l'exercice de ses compétences en matière d'octroi de dérogations aux règles de l'accès au réseau au titre des engagements « take or pay » souscrits par les entreprises gazières ;

de veiller à ce que les stockages des réseaux de transport et de distribution bénéficient du même traitement que les stockages de production ;

 d'informer les organes compétents du Sénat de l'évolution des négociations sur ce sujet et, en particulier, des résultats des deux Conseils des ministres de l'énergie qui se dérouleront d'ici à la fin de l'année.