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Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications

 

B. COMBLER LES LACUNES

1. Rétablir une base taxable pour les transports de personnes internationaux

Les transports de personnes intracommunautaires aériens, maritimes et ferroviaires sont actuellement exonérés de TVA. Aucune raison de principe ne motive cette exonération, autre que l'incapacité des États membres à se mettre d'accord sur une règle de partage des recettes pour une prestation de transport intéressant plusieurs pays.

Pour les transports de personnes intracommunautaires par route, qui sont imposables lorsqu'il ne s'agit pas de transit, les recettes de TVA sont proratisées en fonction de la longueur des trajets effectués sur les différents territoires d'États membres.

Mais la proratisation n'apparaît pas gérable pour les autres modes de transport, toute la difficulté étant de trouver des règles simples de taxation. Ainsi, une taxation au lieu d'émission du billet ne serait possible que si les taux de TVA étaient identiques, sauf à mettre en place un système complexe de contrôle pour s'assurer que le lieu d'émission est bien en rapport avec le trajet effectué.

Outre les pertes de recettes résultant de cette exonération pour l'ensemble des États membres, celle-ci est de nature à entraîner des distorsions de concurrence. Ainsi, sur les liaisons transmanche, les ferries sont rentabilisés par les ventes hors taxe à bord, qui restent pour l'instant interdites à Eurostar.

2. Définir des règles pour les opérations intracommunautaires en chaîne

Des règles de taxation ont été définies pour la plus simple des opérations intracommunautaires en chaîne, l'opération triangulaire. Une opération intracommunautaire triangulaire est réalisée lorsqu'un premier assujetti à la TVA dans un État membre vend un bien à un deuxième assujetti établi dans un autre État, membre ou non de la Communauté, qui lui même le revend à un troisième assujetti établi dans un État membre, et que le bien est directement transporté de l'État membre du premier assujetti dans celui du troisième assujetti.

Dans cette hypothèse, le lieu de la livraison du bien est réputé situé dans l'État membre de départ et le lieu de l'acquisition est situé dans l'État membre d'arrivée, la transaction intermédiaire étant exonérée de TVA.

Toutefois, pour les opérations intracommunautaires en chaînes plus longues, qui impliquent plus de deux transactions successives, aucune règle de simplification n'est prévue et tous les participants sont tenus de s'identifier à la TVA dans un même État membre en y désignant un représentant fiscal.